Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Article 1er : Habitations en colocation On entend par habitation en colocation, une chambre individuelle mise en location y compris cuisine, équipements sanitaires, buanderie et séjour à usage

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

particulièrement, avec son article 21 intitulé: « Prescriptions dimensionnelles » qui prévoit sous son point e) les marges de reculement latéral à respecter, allant d’une marge minimale de 3 mètres dans les zones d’habitation, jusqu’à une marge minimale de 6 mètres dans les zones d’activités.En termes de duplique, la société ... réitère que les modifications

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux termes de l’article 37, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain : « Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement

Suivant la partie écrite du PAG, les zones résidentielles (zone de faible densité) seraient définies à l’article 6 comme une zone où « sont autorisées les activités formant le complément naturel de l’habitat et ne présentant pas de gêne pour les habitants », tandis que la zone rurale serait, selon l’article 19 du PAG, subdivisée en zone agricole, comprenant

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «

Considérant que le projet d'aménagement particulier est conforme par rapport aux objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

N° 37897 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;régie par l’

N° 40264 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40264 du rôle et déposée le 11 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2017 portant signification de cette requête d’appel à la société civile immobilièreVu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 mai 2017, portant signification de cette requête d’appel aux épouxEn application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain