Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez quitté la Gambie le 11 novembre 2003 à partir de Banjul à bord d’un bateau pour arriver en France, puis vous auriez été conduit ici en voiture.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre

demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention

bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 27 décembre 2004, lui expédiée le 28 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux et ayant annulé les décisions litigieuses et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en

comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il ne ferait valoir aucune crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Il ressort des éléments du

Par décision datant du 4 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantEtant donné que l’article

Par décision datant du 25 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 30 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’uneSuite à

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation. – Le recours en annulation introduit en

Par décision datant du 14 décembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Les appelants sollicitent en premier lieu à voir déclarer recevable leur recours en annulation et à voir annuler les décisions ministérielles attaquées pour être basées sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996, alors que la demande se référait à l’article 15 de la même loi.Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.La déléguée du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2005 dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris.L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2003 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice en date du 26 mars 2004.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2003 que vous êtes arrivée à l’aéroport de Luxembourg le 1er novembre 2003 ensemble avec votre concubin, Monsieur Svetomir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.valable au sens de l’article 10 du

Numéro du rôle : 19299 C Inscrit le 11 février 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2005 par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 5 septembre 1960 à XXX (Albanie), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 7 septembre 1972 à XXX,