Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 janvier 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que, d’autre part, d’une décision confirmative des mêmes ministres rendue sur recours gracieux en date du 26 avril 2002 ;Par lettre

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite en date du 11 janvier 2002 par le mandataire de l’époque de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, celui-ci informa le prédit mandataire par courrier du 18 janvier 2002 qu’une autorisation de séjour pourrait être accordée à son mandant, à condition de rapporter la preuve de

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 au motif qu’on ne sauraitmotivation, en ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28 marsA l’appui de sa

N° 15443 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En outre, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne disposez pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers

Un recours gracieux introduit par Madame ... par lettre du 16 mars 2001 fut déclaré irrecevable par le ministre de la Justice le 11 mai 2001.Par requête déposée le 8 juin 2001, Madame ... fit introduire un recours contentieux tendant à la réformation des décisions précitées du ministre de la Justice des 1er décembre 2000 et 11 mai 2001.Par lettre du 15 mars

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002;Concernant le premier motif de refus avancé dans les décisions litigieuses et tiré du défaut de moyens d’existence personnels dans le chef des demandeurs, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNÉGUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur se prévaut dans un

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions du ministre de la Justice des 11 octobre 2000 et 18 janvier 2001 portant refus dudit statut dans son chef, fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 8 janvier 2002.Suivant courrier de son

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et leen ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, seraitLors de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le demandeur a encore

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 par Maître Pol URBANY, assisté de Maître Pascale HANSEN, au nom des consorts ...-...étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

Par décision du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002, le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part refusèrent sous leurs signatures conjointes de faire droit à cette demande en obtention d’une autorisation de séjour au motifs suivants : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l

N° 14425 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14425 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14425 du

A la suite d’une demande afférente présentée en date du 11 juin 2001 par Madame ..., les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi prirent le 25 octobre 2001 une décision conjointe, portant refus de lui accorder une autorisation de séjour, au motif qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis luiLa

N° 14426 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14426 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14426 du

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

Madame ... se vit notifier à personne en date du 22 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 21 décembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureAu fond,