Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la part du ministre lui transmis par courrier du 27 juin 2018 qui informa, par ailleurs, la société qu’en cas de non-respect des observations du SSMN, il aurait l’intention, conformément à l’article 17, alinéa 4, de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Pierre Brasseur, de Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, pour compte de la société anonyme Arend & Medernach SA et de Maître Paul Schintgen des 5, 6 et 11 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2009 », « La décision portant refus d’autorisation est susceptible de recoursEn

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.p.11/18 du Rapport).Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié

impôt sur le revenu de l’année 2013, émis en date du 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, ledit bulletin renvoyant au courrier précité du 4 juillet 2018.qu’il a vendu en 2013, comme sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Alain Bingen du 11 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Elle cite ensuite

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leune

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Marcel Marigo, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le 6

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez rapporter la preuve d’être le descendant en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.Suivant l’article 8 de la loi fondamentale des Pays-Bas du 24 août 1815, la qualité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Article 12 – Clôture et chemins d’accèsArticle 13 – Travaux de déblai et remblai En général, le terrain naturel est à préserver.Dans la mesure où par le biais de l’acte déposé au

11.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre dePar le