Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

son pays d'origine entraînerait un risque évident pour sa sécurité, étant relevé à cet effet que de simples suspicions qu'il ait pu être espionné par les services secrets de son pays d'origine - outre que ses affirmations à ce propos restent essentiellement vagues - ne sont pas suffisantes.Vous n'auriez pas demandé d'explications supplémentaires alors que

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de sa fille majeure, Madame (B), ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 27 septembre 2024 ;Ainsi, à défaut de preuves d'une situation de

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Côte d’Ivoire), et de Madame (B), déclarant être née leCôte d’Ivoire), accompagnés de leur enfant mineure, (C), née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;suivant : «

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la

connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Monsieur (A), connu sous un autre alias, ci-après désigné par « Monsieur (A)

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leau Venezuela, où vous auriez été propriétaire d'une supérette.Sur conseil de votre avocat, vous n'auriez

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54099, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 30 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54089, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 23 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

Il ressort encore d’un rapport établi par le Service de Police Judiciaire à cette même date que « Monsieur ne veut pas introduire une demande de protection internationalePar arrêté ministériel du 4 décembre 2024, le ministre a déclaré votre séjour irrégulier sur base des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, CommissariatPar arrêté du même jour, le

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la

Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour administrative confirma le prédit jugement, conférant un caractère définitif à la décision ministérielle du 14 février 2024 rejetant les demandes de protection internationale des époux (AB).Par requête d'appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2025, vous avez régulièrement relevé appel du jugement

Il a d’ailleurs affirmé ne jamais avoir été en possession d’un téléphone portable, de même qu’il n’aurait pas vu son père depuis plusieurs années.d’une dénommée (B), soeur d’(A), dont il ressort qu’elle séjourne au Luxembourg, fait dont (A) n’aurait pas été au courant.Il n’aurait d’ailleurs plus aucun contact avec son père depuisElle conteste d’ailleurs que

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 l’assignant