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53326.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53311.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53318.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53374.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A),Par courrier de son litismandataire du même jour, Monsieur (A) sollicita encore l’octroi d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi du 29 août 2008, en mettant en avant la situation sécuritaire et humanitaire instable régnant en Irak, demande qui fut rejetée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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53309.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53345.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 février 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53286.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 9 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53395.pdf
Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024, 27 mai et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que Monsieur (A) n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Il ressort d’un rapport dressé le 27 mai 2025 par la police grand-ducale que Monsieur (A) fit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50464.pdf
Togo) et être de nationalité togolaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53249.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53381.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 août 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, Section Stupéfiants, du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53386.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 15 décembre 2022, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50472.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vacuna », une certaine somme d'argent mensuelle, pour votre protection, respectivement « pour la maintenance, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50390.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez décidé d'arrêter de payer, suite à quoi vous auriez reçu des appels téléphoniques ainsi que des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53238.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2025 de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53351.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 13 août 2025 et enrôlée sous le numéro 53351, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 août 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53224.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53301.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2025 ordonnant la prorogation du placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 juillet 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 27 juin 2025 qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53334.pdf
léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Ce dernier se vit, par la suite, délivrer une carte de séjour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53335.pdf
léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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