Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2017 portant placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;passa un entretien auprès du ministère des

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008, en tant que chargé de cours au Service de la Formation des Adultes à raison de 19,5 leçons hebdomadaires d’enseignement des mathématiques, portés, suivant avenants des 14 septembre 2009, 2010, 2011

a demandé au bureau d'imposition SOCIETES 6 une confirmation du traitement fiscal de l'apport d'un certain savoir-faire à la société « ... s.à r.l.Le bureau d'imposition SOCIETES 6 estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d'accord préalable du 19 février 2009 ne correspondent pas à la réalité respectivement que la restructuration est menée avec

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) de l’ordre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé au Musée national d’Histoire naturelle, demeurant à B-tendant principalement à l’annulation et

Vu la requête inscrite sous le numéro 38239 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juillet 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé au Musée national d’Histoire naturelle, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et

portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la requête introductive d’instance serait « très sommaire » quant au volet ayant trait à la protection subsidiaire, en relevant que « les

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-1. d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inclus dans la même décision ;Etant donné qu’il ressort d’un procès-

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

tendant à l’annulation d’une décision du 26 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Pologne, tout en se déclarant incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’

contre une décision du ministre d’Etat en matière de traitementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre d’Etat du 2 décembre 2015 par laquelle il a mis fin avec effet immédiat à la prime allouée pour remplir les fonctions de secrétaire de direction au sein du secrétariat du Conseil de Gouvernement ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 22 avril 2016 par laquelle a été rapporté avec effet au 1er mai 2016 un arrêté ministériel du 26 août 2015 lui ayant accordé un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 ;Par arrêté du 26 août 2015, le ministre des

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 29 avril 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’

tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et Européennes et datée au 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus deLe 1er

contre une décision du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE)en matière d’indemnité de congé non pris __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars