Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion qu’elle disposait d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;A la lumière d’une recherche dans la base de données

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 avril 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il fut condamné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 (et non pas du 30 janvier 2017, comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance), de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 janvier 2018, et non pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. de le transférer vers l’Estonie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Belgique), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêt de la Cour administrative du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 22 juillet et 6 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.p.4/12 du rapport d'entretien des 22 juillet et 6 septembre 2016).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur Basant Kumar ...;Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 15 mars 2017 rejetant la requête tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...;Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 15 mars 2017 rejetant la requête tendant à l’abréviation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à saEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2017 par Maître Marc Petit, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir repris le mandat pour la défense des intérêts de Monsieur ...Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son égard la sanction du changement d’administration ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 portant refus de sa demande de protection internationale, et d’autre part à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire _________________________________________________________________________________modalités d'engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d'éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics ;fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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