Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande dedu

Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la Police

Le tribunal arriva à cette conclusion en s’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme1 invoqué en cause par Madame ...,selon lequel le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger est susceptible d’être sous certaines conditions analysé par les autorités biélorusses, en application de l’article 361 du Code pénal biélorusse,

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 30 mars 2018 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, 2) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2018 portantà sa

contre une décision du conseil communal de la commune de Manternach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de l’administration communale de Manternach du 6 octobre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général ;2) la décision du Ministre de l’Intérieur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez que vous auriez déjà voulu quitter votre pays d’origine en

Recours formé par Monsieur ...et consorts, ... (France), contre une décision du conseil communal de Pétange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2018 ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le

Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 8 avril 1964.Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent

ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier

Le 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 9 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la rétrogradation au grade 6 échelon 13 avec la circonstance qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant un délai de 3 ans, et ce, aux motifs suivants :

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017, n°Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Pétange, préqualifiée ;Vu l

portant un taux d’intérêt de 4,5% auprès de Monsieur ..., le bénéficiaire économique, pour financer le versement de ses propres dividendes.Le bureau d’imposition considère les intérêts comme une distribution cachée de bénéfice non déductible selon art.jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des

de Madame ... et de leur fils mineur ..., ainsi que d’une décision confirmative du 30 mai 2018 prise sur recours gracieux ;Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de