Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;Dès lors, un défaut d'un exposé sommaire des faits et des moyens ne serait pas démontré.quatorze années d’imposition de sa filiale,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;A cette occasion, il s’avéra que Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 23 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Schifflange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laPar un

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 25 mars 2019, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 25 mars 2019, référencée sous le numéro ..., portant autorisation à la société à responsabilité limitée Y, établie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 7 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;En date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;dernières

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. et élisant domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société en commandite simple Allen & Overy, représentée par Maître Thomas Berger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée le 4 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte la société à responsabilité limité A, préqualifiée ;Par un courrier réceptionnée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12 juillet 2017 et partiellement fondée leur réclamation du 27 juillet 2018Le 12

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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