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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale ;En mains le rapport du Service de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et, pour autant que de besoin, par Madame B, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme A, préqualifiée, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à ... (Tchad), et être de nationalité tchadienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière d’urbanismereprésentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 28 octobre 2019 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg par le biais de laquelle elle se serait vue dénier le droit d’occuper les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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4) Madame D, et 5) son époux Monsieur E, demeurant ensemble à L-représentée par son conseil d'administration, sinon par son administrateur, sinon par tout autre organe représentatif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroDans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, CI Luxembourg - groupe Gare, référencé sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition Sociétés Diekirch en date du 9 janvier 2018 ;Considérant qu’un manquement à une obligation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2019 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Differdange, préqualifiée ;Il est constant en cause qu’en date du 21 juin 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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pour la construction d’un deuxième immeuble sur la parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg sous le n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43322 du rôle et déposée le 23 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame D, les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;firent introduire auprès du bourgmestre de la commune de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019, référencée sous le numéro C 26358 ;En date du 30 janvier 2019, les bureaux d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, respectivement 5, ci-après désignés par « le bureau d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseil, en matière de sites et monuments nationauxsociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 décembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère, Madame ..., née lePar courrier de son mandataire du 3 décembre 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille dans le chef de sa mère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;qu’à cette même date, Monsieur ... fit l’objet d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42669.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 5 juillet 2018 portant obligation dans son chef de restituer le montant de ...- euros au titre de différentes primes touchées indument pour les années 2005 à 2012, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre du 17Si,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 12 septembre 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, en indiquant sur ceux-ci : « Distribution cachée de bénéfice, voir explications sur le bulletin de la retenue sur les revenus de capitaux ».d’imposition émit encore
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ayant abouti à la décision d’autorisation de bâtir n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44277.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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