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- Servitude
- Voirie
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41199C-41209C.pdf
de manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch duportant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement général de Diekirch ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur dutableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Diekirch, représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41544C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 juin 2018 (n° 39248 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de Walferdange, auVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200CA-41210CA.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement général de la commune de Diekirch ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40313.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 40313 du rôle et déposée le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41735C.pdf
du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc FRANTZ, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-de la Vallée de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40430a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 40430 du rôle et déposée le 27 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40430.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Lintgen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 40430 du rôle et déposée le 27 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40300.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre un deux actes de l’administration communale de Stadtbredimus en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 40300 du rôle et déposée le 25 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian-Charles Lauer, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42131.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42131 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40394.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 40394 du rôle et déposée le 17 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40912.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40912 du rôle Inscrit le 16 mars 2018contre des décisions du bourgmestre de la commune de la Vallée de l’Ernz en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42086.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de SanemVu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble àVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41048C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg au nom des épouxportant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng duVu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39898.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39898 du rôle et déposée le 19 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Alex, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant tous les deux à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41095C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41095C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40879C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40879C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2018 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... ..., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39678.pdf
contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 39678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2017 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39529.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41610.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41610 du rôle et déposée le 22 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant àinscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39422.pdf
tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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