Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 24017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du

Vu la requête inscrite sous le numéro 24149 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2008 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...inscrite au registre de commerce et des sociétés

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissement dangereux en présence de la société ...Vu la requête inscrite sous le numéro 23841 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 8 septembre 2006, ayant rejeté sa « demande de déclaration de résidence », ainsi qualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 24596 du rôle Inscrit le 9 juillet 2008Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXXX XXXX contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté ministériel de Madame la Ministre de l’Education nationale etVu la requête déposée au greffe du

un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2007 (n° 22612 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deen présence des époux ... et ... ...-... et de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23838C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2007 par Maître Monique

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23956C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ... ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2008

jugement ayant déclaré recevable le recours des quatre requérants précités et annulé le règlement grand-ducal précité du 17 mai 2006 pour défaut de motivation suffisante ;Après avoir écarté les moyens des parties demanderesses concernant la procédure d’adoption du POS comme n’étant pas fondés, les premiers juges écartèrent encore comme non justifié le moyen

contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean Medernach, avocat

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à

Numéro 24010C du rôle Inscrit le 31 janvier 2008Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifdu 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ... et ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier

Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du Syndicat Intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’enseignement musical -------------------------------------

commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 22772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2007 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomtendant à la réformation

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23110C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie àFaute d

Considérant que les taxes d’équipements publics et d’équipements collectifs ainsi décidées par le conseil communal de XXX constituent des impositions communales qui, par leur nature, sont destinées à couvrir les dépenses générales du budget communal ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23,