Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 6 mai 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Il a été débouté de cette demande, tant par le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par des décisions respectives du 24 mars 2005 et du 2 mai 2005, que par le tribunal administratif par un jugement du 27 octobre 2005 (N° 19914 du rôle) contre lequel il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le solVu le

Le 19 mai 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

En date du 26 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.Cette mesure de placement fut prorogée par une décision du ministre du 15 septembre 2008 pour une nouvelle durée d’un mois.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;En date du 8 mai 1999, les époux ...

Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Numéro 24271 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale ;Le 17 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2008 confirmée sur recours gracieux le 15 mai 2008 et refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour à titre humanitaire, sinon d’un statut de tolérance aul’objet

Audience publique du 15 janvier 2009Il ressort d’un rapport n° 15/9190/2008/KL du service de police judiciaire, police des étrangers, de la police grand-ducale du 16 juin 2008, qu’en date du 31 mai 2008, Monsieur ... fut contrôlé lors de son entrée en Suisse et qu’à cette occasion, il fut constaté qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise

N° 24270 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le courrier du délégué du gouvernement déposé au greffe du

tendant l) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 28 mai 2008 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 10 décembre 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2007 refusant une autorisation de séjour à Mademoiselle XXX, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 décembre 2007 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 24428 du rôle Inscrit le 27 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2008 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 28 mars 2008 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mai 2008 suite à un recoursLe

Le 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié.6 mai 2008 à 30 mois dont 12 mois assortis du sursis à exécution.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 18

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une