Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21428 du rôle Inscrit le 23 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21428 du rôle et déposée le 23 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 ;Il convient de rappeler que la décision du procureur général d’Etat de placer un détenu préventif en régime cellulaire strict ne constitue pas une décision qui tend à l’élaboration d’une décision juridictionnelle, mais une mesure d’administration

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, l’autorisation de séjour sollicitée fut refusée au motif qu’« il découle de votre dossier que vous êtes signalisé au SIS par les autorités luxembourgeoises,

N° 21419 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 1er février 2006, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de départ transactionnelle par lui perçue en 2002;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la HauteSûre, ce même mémoire ayant été notifié le même jour par voie de télécopie au mandataire de Monsieur ...;15 mai

Une nouvelle demande en obtention du statut de tolérance formulée sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut rejetée par décision ministérielle du 13 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Par arrêt du 17 mars 2005 (n° 19006 C du rôle) la Cour administrative confirma définitivement deux décisions du ministre de la Justice des 18 mars et 24 mai 2004 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mars

Vu les pièces supplémentaires déposées les 10 avril et 8 mai 2006 par Maître Guy THOMAS pour compte de Monsieur ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Véli TORUN, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006.Le 19 janvier

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2006 ;fait exceptionnel, à lui délivrer une autorisation de séjour, ainsi qu’un permis de travail, ladite autorisation de séjour étant valable jusqu’au 22 novembre 2002.Par arrêté séparé du même jour, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.Par courrier du 9 mai 2006 adressé par l’

d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le bien-fondé de la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., né leCette dernière mesure fut prorogée une première fois par un arrêté ministériel du 8 mai 2006 et une deuxième fois suivant arrêté ministériel du 8 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par Maître Steve HELMINGER pour compte des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi que pour compte du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu l’avis de la rupture du délibéré prononcée le 3 mai 2006;Vu le résultat de la visite des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2005 portant signification de ce recours aux administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf et au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2006 par Maître Laurent LUCAS préqualifié pour compte de Monsieur ...Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.

est considéré comme se désistant de son mandat s’il ne met pas fin à cette situation ;Mon mandant me remet votre mise en demeure destinée à le priver de son mandat électoral.ne vise aucune fonction déterminée, mais sont visées des fonctions [Les bureaux régionaux de l’ASTA collaborent avec les communes sur les projets de la voirie rurale, mais le Ministre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour les demandeurs ;15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.Il a été fait une exception en ce qui concerne la