Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fit l’objet d’une première mesure de rétention le 18 février 2008, mesure qui fut prolongée une première fois le 13 mars 2008 et une seconde fois le 15 avril 2008.mai 2008 Monsieur ... fut remis en liberté.Le lendemain, à savoir le 19 mai 2008, Monsieur ... fut de nouveau interpelé par la police et fut placé en rétention au Centre de séjour

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté pris en date du 30 mai 2008 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (

juillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008, pour une durée maximale d’un mois ;Le 15 mai 2008, le substitut de service du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2008 par Maître Louis TINTI au nom de Monsieur ...En date du 17 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une mesure de rétention à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Numéro du rôle : 24071C Inscrit le 15 février 2008Audience publique du 15 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24071C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2008 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.

Audience publique du 15 juillet 2008Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Numéro du rôle: 24388C Inscrit le 20 mai 2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2008Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2008 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 octobre 2006, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-...,

d’une décision ainsi désignée attribuée au ministre des Travaux publics du 26 mai 2006 refusant de faire droit à la réclamation du 15 avril 2006 ;Vu le mémoire complémentaire de Maître Roy REDING déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.Le 15 avril 2006,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 novembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mertert, établie à L-15 mai 2006, no 20625 du rôle ;ce dont elle devait par ailleurs nécessairement se rendre compte, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble

qui est de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L- ... dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mars 2008 (n° 22997 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 15 mars 2007 ayant

Le demandeur ayant encore été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 16 février 2005 à une peine d’emprisonnement qui devait s’achever le 16 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du 16 mars 2006 au motif qu’il

N° 22984 du rôle Inscrit le 25 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22984 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2007 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deVu l’ordonnance rendue en date du 15 novembre 2007 par le président de la première chambre du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2007 par Maître Guy THOMAS ;Je vous prie, Mesdames, de croire en l’expression de mes sentiments distingués ».En l’espèce, il se dégage de l’analyse du dossier et des moyens échangés de part et d’autre que la demanderesse est venue au Luxembourg en 2002.S’il est certes exact

la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de l’Environnement du 26 juillet 2007 référencée sous le numéro 1/02/0130/C intervenue sur recours gracieux du 25 mai 2007;A la suite d’une demande du 29 mars 2002, complétée le 31 mai 2002, présentée par LUXCONSULT S.A. au nom et pour

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Jean-Marie ERPELDING pour compte de Monsieur ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’

Le 21 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31J'ai

L’entrevu au sein du ministère des Classes moyennes se tint en date du 15 mai 2007.J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le 8 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite de rejet de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à

de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale