Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2007 par Maître Guy THOMAS ;Je vous prie, Mesdames, de croire en l’expression de mes sentiments distingués ».En l’espèce, il se dégage de l’analyse du dossier et des moyens échangés de part et d’autre que la demanderesse est venue au Luxembourg en 2002.S’il est certes exact

la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de l’Environnement du 26 juillet 2007 référencée sous le numéro 1/02/0130/C intervenue sur recours gracieux du 25 mai 2007;A la suite d’une demande du 29 mars 2002, complétée le 31 mai 2002, présentée par LUXCONSULT S.A. au nom et pour

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Jean-Marie ERPELDING pour compte de Monsieur ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’

Le 21 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31J'ai

L’entrevu au sein du ministère des Classes moyennes se tint en date du 15 mai 2007.J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le 8 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite de rejet de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à

de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 par Maître Roger NOTHAR au nom de l’administration communale de la Ville d'Eschsur-Alzette, notifié le même jour par téléfax à Maître Georges KRIEGER ;15 mai 2006, no 20625 du rôle ;L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972) ___________________________________________________________________________de nationalité cap-verdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972) ___________________________________________________________________________de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

de l’Immigration, en date du 6 juin 2008, dirigée contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 5 juin 2008, par lequel ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en réformation introduit le 28 mai 2008 par Monsieur ..., né leTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre

Au fond, l’appelante expose en premier lieu que d’après le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacies, ci-après « le règlement du 27 mai 1997 », le choix du candidat pour l’obtention d’une concession de pharmacie se ferait d’après les critères de l’ancienneté et de l’occupation pharmaceutique, que d’après

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe Penning au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie Bauler déposé au nom de la Chambre des Députés au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe PENNING au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie BAULER au nom de la Chambre des Députés déposé au

Numéro 24436 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au

Numéro 24435 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24435 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

inscrite au cadastre de la commune de Strassen, section B des Bois, sous le numéro 704, parcelle classée en la zone rurale prévue par le plan d’aménagement général de la commune de Strassen (PAG), avait entamé des travaux de construction sur cet immeuble, lorsque l’administration communale, par lettre du 2 septembre 2002, attira son attention sur laSuite à

Audience publique du 29 mai 2008relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Les deux décisions ministérielles de refus

et consorts contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoireci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché