Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mai 2020En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («

Audience publique du 19 mai 20202) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Audience publique du 14 mai 2020contre un jugement du tribunal administratif du 29 mai 2019 (n° 40807 du rôle)administrative le 9 juillet 2019 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-..., et de Madame ..., indépendante, demeurant à D-...,

Audience publique du 7 mai 2020Considérant en outre que si un bulletin ayant fixé une cote d'impôt égale à zéro avait de surcroît reconnu une perte dans le chef du réclamant, la réclamation n'aurait pas été admise contre tel bulletin, mais seulement contre un bulletin futur opérant report de la perte déterminée par reconstitution des bénéfices et des pertes

Audience publique du 6 mai 2020notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception à la requérante en date du 18 septembre 2018 suite à l’introduction d’une demande de morcellement d’un terrain bâti inscrit au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ... , sous le numéro ..., en date du 30 mai 2017 »Vu le mémoire en duplique de Maître

Audience publique du 6 mai 2020auriez pris la fuite mais des gens vous auraient intercepté, insulté et battu.Vous seriez tombé malade mais vous auriez eu l’occasion de vous échapper de prison.Belgique, mais vous seriez arrivé au Luxembourg.En conséquence, il devrait être retenu que les actes de persécution que le demandeur a invoqués seraient non seulement

Audience publique du 5 mai 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2018 portant refus de séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction de territoire ;Par déclaration du 5 mai 1994, le demandeur déclara son arrivée en tant que travailleur salarié à l'administration communale de la Ville de

Audience publique du 4 mai 2020A cette occasion, Monsieur ... déclara s’être vu accorder une protection internationale en Allemagne, mais que son titre de séjour avait expiré.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

Le mandataire de Madame ... répondit à cette demande par courrier du 2 mars 2018, complété par un courrier du 15 mars 2018 et un courriel du 16 mars 2018.S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe »Considérant

Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis àVu

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 15 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, préqualifiée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, préqualifié, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique, erronément désigné comme mémoire en duplique,

N° 42821 du rôle Inscrit le 10 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42821 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Brault, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., épouse ..., les deux demeurent ensemble àVu l’exploit de l’

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant leur réclamation introduite le 13 mai 2017 ;2) la décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 et

disposeraient actuellement de murs imposants en limite de propriété, qui non seulement empêcheraient toute vue directe sur l’extension projetée et toute perte d’ensoleillement, mais encore constitueraient en quelque sorte une extension en profondeur de leur construction.En matière de contentieux administratif portant, comme en l'espèce, sur des droits

Veuillez me fournir des explications.Veuillez me fournir des explications quant au compte Réserve de réévaluation en application de la juste valeur figurant aux bilans 31.12.2012 et au 31.12.2013 (veuillez me fournir le détail des écritures comptables opérées, ainsi que les pièces justificatives.Veuillez me fournir les procès-verbaux des assemblées générales

Numéro 43796C du rôle Inscrit le 15 novembre 2019Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Géorgie), de nationalité géorgienne,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018, portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 18 octobre 2017 ;Par courrier du 12 septembre 2017, le bureau d’

Par ailleurs, la société ... ne construirait pas pour soi-même mais dans un but de pur lucre, tandis que le projet, visant la construction de 6Ils reprochent ensuite au permis de construire déféré de violer l’article 15 e) du PAG, lequel impose pour le secteur d’habitat à caractère rural une marge de reculement latérale minimale de 3 mètres, ce qui n’aurait

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,