Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 Trib.adm., 15 mai 2006, n° 20625 du rôle, Pas. adm.2016 que les demandeurs seraient forclos à contester, mais ne constituerait pas une nouvelle autorisation de construire.Il met, ensuite, en exergue que les contestations formulées par les consorts ... dans leur requête introductive d’instance viseraient quasi exclusivement l’autorisation de construire

ivoirienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 (n° 41971 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2018, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 2013, et approuvée par la loi du 26 mai 2014.Comme par ailleurs l’exécution matérielle des décisions attaquées au fond dépendrait non pas des parties requérantes, mais de deux parties tierces, à savoir la Banque ... d’une part et l’administration des Contributions

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit des demandes de protection internationale en France en date du 22 novembre 2016 et en date du 9 février 2018, en Suisse en date du 3 mai 2018 et en Allemagne en date du 31 janvier 2019.En l’espèce, il ressort des résultats du 27

administratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à F-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2018, répertoriée sous le numéro C 23843, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2019 en nom et pour compte de la partie appelante;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2019 en nom et pour compte de la partie appelante;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 2013, et approuvée par la loi du 26 mai 2014.convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 2013, et approuvée par la loi du 26 mai 2014 dans la mesure où les informations concernant les parties requérantes et se rapportant à l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 février 2019 (n° 40099 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun desVu le

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank KESSLER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

vous a notifié, par lettre datée du 10 mai 2019, sa décision de résilier, avec effet au 10 juillet 2019, le contrat « Depositary Agreement » initialement conclu entre ..., la SICAV-FIS et le GFIA et relatif aux fonctions de dépositaire de la SICAV-FIS.Vu la décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») d'inscrire, avec effet au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;En date du 1er juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée « A » s.à r.l., ci-après désignée

de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 15 novembrePar activité d'amateur - au sens que la jurisprudence et la doctrine fiscales attribuent à ce concept - l'

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO), que la

N° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41150 du rôle et déposée le 16 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société ..., ayant son siège social à2) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

N° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L- ..., ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 mai 2018 du directeur de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’