Décisions des juridictions administ. depuis leur création

télécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu la requête inscrite sous le numéro 40293 du rôle et déposée le 23 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 40454 du rôle et déposée le 4 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 40350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2017 par Maître Patrick Birden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment le commandement/la contrainte et la décision déférés ;Par

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le

par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à Lreprésentée aux fins de la présente procédure par Monsieur ..., en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-immatriculée

Vu la requête inscrite sous le numéro 40705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à Let Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018.

Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Elisabeth Machado, Maître Steve Helminger et Maître Pol Mellina, en représentation de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners s.c.s., en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.La présente vous est

Vu la requête inscrite sous le numéro 41877 du rôle et déposée le 25 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociétéplace de la Gare, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.59025, représentée par son

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameL'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l'aide financière n'est pas cumulable avec les

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherchesupérieures tout en rejetant sa demande en saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que celle tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure et la condamnant aux frais ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 40113 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2017 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le même jour par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) par lequel le tribunalLe

S.A., Luxembourg en matière de marchés publics en présence de la société ...Vu la requête inscrite sous le numéro 40222 du rôle et déposée le 29 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Wildgen S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41318C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mesdames ..., étudiante, et ..., salariée frontalière, demeurant ensemble à F-dirigée contre un jugement du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 39788 du rôle et déposée le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur de police, demeurant à L-8211 Mamer, 105, route de Longwy, tendant principalement à la réformation etVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 41806 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’article 11

Vu la requête inscrite sous le numéro 41820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àVu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 21