Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40113 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2017 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le même jour par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) par lequel le tribunalLe 30

S.A., Luxembourg en matière de marchés publics en présence de la société ...Vu la requête inscrite sous le numéro 40222 du rôle et déposée le 29 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Wildgen S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet [La présente décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de et à Luxembourg.Je tiens à souligner que

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39788 du rôle et déposée le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 41806 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., inscrite au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par

Vu la requête inscrite sous le numéro 41816 du rôle et déposée le 15 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak) et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au

Vu la requête déposée le 9 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assisté de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àportant suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 41702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2018 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de

tendant à l’annulation 1) de la décision de l’Université du Luxembourg, établissement public ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représentée par son recteur actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J20, du 9 février 2017, par le biais de laquelle son offreà la

de séjour sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », respectivement de l’article 78 de la même loi, sinon d’un sursis à l’éloignement.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu la requête inscrite sous le numéro 41602 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants actuellement en

réintégration à la base imposable de l’impôt commercial communal de l’année 2011, l’impôt sur le revenu de l’année 2011 à ...,- euros.Vu la requête introduite en date du 20 octobre 2014 par Maître Jean Schaffner, de l'association d'avocats « Allen & Overy », au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254,

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 14 de la Loi de 2015 prévoit que : « (...) le niveau supérieur comprend les grades F5 avec la fonction d'inspecteur-chef, F6 avec la fonction de commissaire

Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41421 du rôle et déposée le 13 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon

Revu la requête inscrite sous le numéro 40349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2017 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit

Vu la requête inscrite sous le numéro 40349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2017 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-2) de la contrainte avec commandement de payer émis respectivement en date des 22 février 2017 et 23 mars

Audience publique du 9 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 39815 du rôle et déposée le 3 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre Du Bois, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant