Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

chargée par la commune de l’élaboration et de l’analyse des offres soumises, qui lui demanda de se «Soit une attestation de la compagnie d’assurance qu’elle confirme établir pour le preneur d’assurance, en cas d’adjudication, une police d’assurance selon les termes et conditions d’assurances des clauses contractuelles du cahier des charges du présent marché.

en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4) L.25.11.2005)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2019 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité,

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2019 par laquelle les

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;Vu la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics;Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les

le marché public concernant la fourniture et la pose d’équipement mobilier dans l’intérêt de la Bibliothèque Nationale, et ayant écarté sa propre offre pour ne pas être conforme ;Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre

Duché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, tendant à la réformation d'une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 décembre 2017 ayant prononcé à l’

Cela étant, et dans la mesure où le tomographe axial transverse avec calculateur figure sur la liste annexée au règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical, pris en exécution de l'article 19 de la loi modifiée du

respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg,Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du

Le 23 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Jean-Luc DASCOTTE, pour la société requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2019.

Vu la requête inscrite sous le numéro 40876 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée par Maître Thierry

pour la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension «introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’une autorisation de se servir

auquel les règles prévues par la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, voire par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2019 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,de

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à votre déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

28 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles concernant le site « Schoettermarial », à savoir les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros 533/5798 et 538/4835, section EC de Weimerskirch, tant que le tribunal administratif n’aura pas statué définitivement dans l’affaire inscrite sous le numéroVu

juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 23 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43402, introduit le 7 août 2019, étant pendant devant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43184 du rôle et déposée le 26 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement