Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reproche ensuite au ministre de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité puisqu’il n’aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, l’appelant mettant en exergue le fait que le tribunalQuant à

plus particulièrement au regard du fait que les consorts...reprochent dans le cadre du recours sous analyse au ministre de ne pas avoir motivé à suffisance, au plus tard suite à leur recours gracieux, sa décision, ainsi qualifiée, de faire enlever lesdits vestiges, ainsi que d’avoir violé le principe de proportionnalité en émettant cette invitation.moyens

Dans leur réplique, les demandeurs invoquent encore un nouveau moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11bis de la Constitution.Vu les conséquences graves sur l’usage de leur droit de propriété, en l’espèce, la décision du ministre de procéder à une fermeture de chantier violerait le principe de proportionnalité, alors

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en arguant que par son refus, le ministre aurait créé dans leur chef un « alourdissement des conditions à démontrer » et porté une atteinte disproportionnée à leur vie familiale et privée qui ne se justifierait par aucune considération d’ordre légal ou factuel, les demandeurs

En premier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

Les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sont partant à rejeter pour ne pas être fondés.

L’appelant réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem, consacré notamment par l’article 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe de proportionnalité.Quant à la violation alléguée du principe de proportionnalité, ce

Quatrièmement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité par le POS en faisant état de l’inadaptation d’un projet d’une telle envergure et ampleur au site et à la localité de Gonderange, ainsi qu’à la commune de Junglinster, de sorte qu’il y aurait contrariété à l’intérêt général et disproportion manifeste entre la mesure prise

Il ajoute que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle serait excessive par rapport au risque encouru par lui en cas de retour dans son pays d’origine, compte tenu de l’insécurité qui y règnerait, mais également inapproprié compte tenu des attaches notamment familiales qu’il aurait au Luxembourg.S’agissant de l’

En outre, il souligne qu’il ne saurait être porté atteinte à la liberté individuelle que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention

Il s’ensuit que le ministre pouvait valablement ordonner le placement en rétention du demandeur, sans violer le principe de proportionnalité, étant relevé qu’en tout état de cause, le placement en rétention est la conséquence légale du non-respect des obligations édictées par les mesures moins coercitives appliquées au demandeur, ainsi que cela ressort du

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que faisant l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention depuis 3 mois, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre en ce qu’il n’aurait pas pris toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’

ne sauraient être considérées comme étant insuffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, la demanderesse soutient que la décision déférée devrait encourir la réformation pour violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il se dégagerait des développements faits dans le cadre de l’exposé des faits et rétroactes gisant à la base de la décision litigieuse, tels que résumés ci-avant, qu’elle n’aurait pas commis de faute

En droit, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en vertu duquel il appartiendrait au ministre d’entreprendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à sa liberté, ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’un éloignement vers son pays d’origine.Dans ces circonstances, le tribunal

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision sous analyse, fait plaider que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour

le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait créé dans leur chef une discrimination illégale et une atteinte disproportionnée à leur vie familiale et privée.Il en déduit que le ministre n’aurait pas violé de ce fait le principe de proportionnalité.

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par