Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles font en premier lieu plaider que les décisions déférées seraient entachées d’erreurs de fait, sinon subsidiairement d’erreurs manifestes d’appréciation, respectivement seraient le fruit d’une violation du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics, et d’une violation des articles 206, 207,

Le demandeur soutient finalement que la décision déférée du 4 juillet 2017 devrait être annulée pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre.la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

En effet, le fait pour Monsieur .... de garantir qu’il ne s’enfuira pas du Luxembourg et qu’il respectera les obligations liées à son assignation à résidence n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

disposerait d’aucune marge d’appréciation pour le classement des parcelles en zone soumise à plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou « quartier existant » en présence de terrains qui ne sont pas entièrement viabilisés, de sorte qu’il n’y aurait pas application du principe de proportionnalité.Il suit des considérations qui précèdent que le

du principe de proportionnalité entre l’intérêt que présenterait l’apiculture et les mesures protectrices relatives au chat sauvage.

S’agissant, enfin, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité de la décision entreprise, il avance que si le ministre avait un pouvoir discrétionnaire sur le principe et la durée de l’interdiction d’entrée, sa décision prise dans ce contexte ne devrait pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

Quant au fond, et en ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce que sa privation de liberté ne serait pas cantonnée au strict minimum au regard de l’absence de diligences suffisantes de la part des autorités ministérielles, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 120, paragraphe (1), de la

pas un degré de gravité suffisant pour justifier une décision de retrait de sa candidature de brigadier, de sorte que les décisions déférées seraient empreintes d'une rupture flagrante du principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité.

Dans la mesure où les décisions de classement litigieuses ne reposeraient sur aucune référence objective, respectivement sur un rapport d’architecte urbaniste ou un homme de l’art, elles seraient à annuler pour défaut de motivation, sinon pour violation du principe de proportionnalité, pour excès de pouvoir, pour violation de la loi ou encore pour erreur d

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,

A vrai dire, ce second moyen se recoupe avec le troisième moyen tiré d’une non-observation du principe de proportionnalité et d’une vérification d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du ministre, en ce que le deuxième moyen revient à demander à la Cour de constater que les faits mis en avant dans la présente affaire

Cette appréciation se fait au regard du principe de proportionnalité.

L’Etat relève d’abord qu’en vertu de l'article 52 de la Charte, la portée de ces droits pourrait être limitée par la loi dans le respect du principe de proportionnalité, si les limitations sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Finalement, l’appelant estime que l’arrêté litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce qu’au vu de son mariage avec une citoyenne de l'Union européenne, de la résidence de sa famille en France et de son droit de séjour lui ouvert dans le même paysministre de respecter sa vie familiale et le principe de proportionnalité, afin de l’éloigner vers

A titre subsidiaire, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, au motif qu’«Eu égard aux considérations qui précèdent et dans la mesure où le demandeur ne conteste pas le constat ministériel selon lequel les mesures moins coercitives prévues à l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être

A l’appui de son recours et quant au fond, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où il serait demandeur de protection internationale en France et suivant une attestation de demande d’asile il aurait le droit de séjourner en France pendant la durée du traitement de sa demande de protection internationale et de

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.Il soutient par ailleurs que le refus de faire droit à leur demande ne violerait ni le principe de proportionnalité ni les articles 3 et 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ni l’En ce qui concerne la

qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide de prendre une mesure de placement en rétention et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il faudrait que cette même autorité entreprenne toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté que