Décisions des juridictions administ. depuis leur création

écrit séparé, quels autres développements elle souhaiterait soumettre au tribunal afin de répondre au mémoire en duplique de la partie étatique, alors qu’une demande en ce sens aurait pu pallier à la violation du principe d’égalité des armes alléguée.

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreLe demandeur soutient encore que la décision litigieuse du 26 octobre 2012 aurait été prise au mépris de ses droits fondamentaux consacrés par l’article 8 de la DUDH et de l’article 6 (1) de la CEDH et au mépris du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Communauté, la condition de résidence étant plus facilement remplie par les ressortissants nationaux et ayant été mise en œuvre à la seule fin d’exclure les travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide, laquelle constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.En dernier lieu, le requérant soutient que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2013 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’il instaurerait une

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Dans ces conditions, il serait superfétatoire d’examiner davantage les arguments tenant à une violation du principe d’égalité de traitement au regard de la directive précitée, dans la mesure où la situation du demandeur s’écarterait d’une façon tellement flagrante du champ d’application de la directive 2005/36/CE que l’on verrait mal comment il pourrait en

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.