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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1860)

Matière

Réinitialiser

1863 résultat(s) trouvé(s)

43738.pdf
- 08/11/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43692.pdf
- 30/10/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43630.pdf
- 18/10/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43616.pdf
- 11/10/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43603.pdf
- 10/10/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43544.pdf
- 20/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43539.pdf
- 19/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43533.pdf
- 16/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43494.pdf
- 04/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43503.pdf
- 04/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43505.pdf
- 04/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43490.pdf
- 04/09/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43439.pdf
- 23/08/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43438.pdf
- 23/08/2019
condamne ledemandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43417.pdf
- 14/08/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43418.pdf
- 14/08/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43373.pdf
- 07/08/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43377.pdf
- 07/08/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43317.pdf
- 31/07/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
43304.pdf
- 25/07/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC