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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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2064 résultat(s) trouvé(s)

34205.pdf
- 24/06/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36397.pdf
- 17/06/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36337.pdf
- 17/06/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34598.pdf
- 08/06/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34304.pdf
- 04/06/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36316.pdf
- 01/06/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36040.pdf
- 21/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34639.pdf
- 20/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36270.pdf
- 13/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36284.pdf
- 13/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36228.pdf
- 12/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
34035.pdf
- 30/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33986.pdf
- 29/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36165.pdf
- 28/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35055.pdf
- 22/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36055.pdf
- 08/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35797.pdf
- 01/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34336.pdf
- 26/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33877.pdf
- 25/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34579.pdf
- 18/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3