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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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2055 résultat(s) trouvé(s)

36228.pdf
- 12/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
34035.pdf
- 30/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33986.pdf
- 29/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36165.pdf
- 28/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35055.pdf
- 22/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36055.pdf
- 08/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35797.pdf
- 01/04/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34336.pdf
- 26/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33877.pdf
- 25/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34579.pdf
- 18/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35920.pdf
- 13/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34216.pdf
- 04/03/2015
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34595.pdf
- 04/03/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
33862.pdf
- 24/02/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34119.pdf
- 12/01/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34818.pdf
- 12/01/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35238.pdf
- 06/01/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35407.pdf
- 05/01/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32212.pdf
- 17/12/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35571.pdf
- 17/12/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3