Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare cette demande partiellement fondée, partant, condamne l’Etat à payer à Monsieur ..... une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la commune de ... une indemnité de procédure de 5.000 €condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.