Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare cette demande partiellement fondée, partant, condamne l’Etat à payer à Monsieur ..... une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la commune de ... une indemnité de procédure de 5.000 €condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.

condamne l’Etat aux frais.