Décisions des juridictions administ. depuis leur création

objectif consacré par le Gouvernement qui est d'éviter un développement tentaculaire des localités et qu’il aurait rompu « l'égalité proportionnelle des citoyens devant l'intérêt général tel que cet intérêt général a été défini par les orientations du Gouvernement pour l'organisation de l'aménagement des localités au Luxembourg ».Quant au principe d’égalité

Plus particulièrement, les décisions d’engagement devraient être fondées sur des critères objectifs et valables en exécution du principe de l’égalité de traitement des agents publics.serait dès lors basée sur des critères objectifs et valables, partant non arbitraires, s’inspirant par ailleurs du principe de l’égalité de traitement des agents publics.

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par la demanderesse, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, la demanderesse restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’elle estime avoir été traités plus favorablement que les siennes et les

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Plus précisément, ils affirment que le refus leur opposé serait intervenu « en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, alors qu'un certain nombre des personnes appartenant à la minorité de Kosovo et se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu un statut de tolérance par le ministère des Affaires

Les demandeurs se prévalent à ce titre d’une « violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu le statut deEn ce qui concerne la violation alléguée du principe de l’égalité des administrés devant la loi, il n’y a pas lieu d’

Monsieur ... estime ensuite que le fait que seuls les PAP approuvés antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement pourraient être autorisés serait contraire à l’esprit du règlement et au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.même à supposer que les constructions entreprises n’aient pas été légalement autorisables aux termes du règlement grand-

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.appliqué le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la

compatible avec le principe constitutionnel de l'égalité dans la loi prévue

article 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Considérant que l’appelante invoque encore l’article 10bis de la Constitution disposant que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, en arguant que cette égalité concerne les droits de la personnalité ;

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des

Ils affirment encore que les refus ministériels seraient intervenus en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, « alors qu'un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants » auraient obtenu le statut de tolérance.

Enfin, quant à son moyen tiré du non-respect par la société YYY des critères minima de participation, elle fait valoir que le fait que la société YYY n’a pas été écartée du marché public malgré le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées, démontrerait à « suffisance qu'il y a eu rupture de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires ».

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à

L’appelant n’est pareillement pas à suivre en ce qu’il tend à faire valoir quelque droit personnel particulier par le fait d’éventuelles inscriptions antérieures de diplômes de l’ISEG, étant donné que l’égalité de traitement ne se conçoit que dans les strictes limites de la légalité.

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

Cette obligation est par ailleurs prescrite par le ministère de l’Environnement dans tous les cas de figure analogues à celui ayant fait l’objet de votre recours gracieux et il ne convient nullement – par souci de l’égalité des citoyens devant la loi – de trancher arbitrairement au cas par cas.

L’obligation d’indiquer un prix pour toutes les positions du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les différentes offres et de garantir ainsi l’égalité de traitement des différents

Considérant que ces conclusions ne sont pas ébranlées par l’argument produit par l’appelante qui, du fait de l’existence d’une entreprise de négoce de matériaux de construction sur la parcelle voisine de celle devant accueillir le projet litigieux, refuser l’autorisation sollicitée serait contraire au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi alors

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la