Décisions des juridictions administ. depuis leur création

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.mais elle s’inscrit dans la lignée du principe constitutionnel de l’égalité

Dans son recours au fond, la société A reproche à l’administration des Contributions directes d’avoir violé le principe du contradictoire, ses droits de la défense ainsi que le principe de l’égalité des armes ;Dans son recours au fond, la société A reproche à l’administration des Contributions directes d’avoir violé le principe du contradictoire, ses droits

Le demandeur fait plaider, à cet égard, que selon la Cour de Justice de l'Union européenne, dénommée ci-après « la CJUE », la notion de handicap visée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/

Cet article prévoit des dérogations notamment pour des raisons urbanistiques en vue d’un raccord harmonieux avec des constructions accolées ou s’il n’y aurait pas égalité de traitement avec des parcelles similaires.10m au lieu de 15m autorisés, ce qui constitue un non-respect de l’égalité de traitement.Pour garantir un raccord harmonieux des constructions

Au-delà, je précise que ma décision n’avait pas comme objectif d’être pédagogique, mais de sanctionner un comportement imprégné de fraude, conscient et répété, afin de tenter de mettre un terme de manière effective à des pratiques qui faussent la concurrence loyale ou l’égalité de traitement entre administrés.

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.Le demandeur poursuit que ce serait encore à tort que le ministre a affirmé qu’il n’existerait pas de groupements oppositionnels portant les noms de « Abdelwalid » ou « Khalil Ibrahim »,

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal précise en premier lieu que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit audit article, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu visé par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier votre prix, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80 (2) du Règlement MP).En procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de

Comme cela n’aurait manifestement pas été le cas, la société A considère que le pouvoir adjudicateur aurait rompu l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et aurait donceffectué dans l’appréciation des offres des deux concurrents, des différences de traitement inacceptables et incompatibles avec les principes de transparence, de neutralité, d’

Internationale du Travail sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949, qui repose sur le principe de l’égalité de traitement des nationaux et des travailleurs migrants en situation régulière dans les domaines liés au travail et la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (de 1975), qui vise notamment à sanctionner ceux qui emploient des migrants

la défense des justiciables pour qu’ils puissent se trouver sur un même pied d’égalité que l’administration.

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

la question de l’égalité devant les charges publiques (En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLes demandeurs soulèvent encore une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution.Le principe d’égalité de traitement est

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Il estime partant avoir été privé de son