Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par elle visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’elle entend la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autre zone, en lserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de

par l’appelante est à confirmer tant en ce qui concerne la non-comparabilité des situations que la non-violation du principe d’égalité devant la loi en l’occurrence.

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

En second lieu, dans la même lignée, les appelants estiment être victimes d’une atteinte à leurs droits de la défense, ainsi que d’une violation du principe du contradictoire, de même que de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi.En ce qui concerne l’invocation du principe d’égalité devant la loi tel que découlant de l’article

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de

l’article 10bis de la Constitution en matière d’égalité de traitement.

En dernier lieu, l’appelante critique encore le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.Il ne saurait partant point être question d’une violation du principe d’égalité.

En dernier lieu, l’appelante invoque une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi, dans le contexte des parcelles par elle citées à titre d’exemple et qui ont été reclassées en zone destinée à être urbanisée, tandis que dans une même situation sa propre parcelle serait restée classée en zone [

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situés le long de la Côte d’Eich du côté impair qui seraient

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situées de l’autre côté de la rue des Cerisiers vis-à-vis du

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison de celui de l’immeuble sis 36, avenue Gaston Diederich, à proximité, se

principe d’égalité de traitement, de sorte que la délibération du conseil communal du 28 avril 2017 et la décision du ministre du 5 octobre 2017 encourent l’annulation.A l’appui de son appel, la Ville reproche aux premiers juges d’avoir appliqué le principe d’égalité de traitement à deux situations qui, en tant que telles, ne seraient point comparables.A

son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

contraire à la volonté du législateur, tel que voudrait le faire croire le demandeur, mais vise justement à garantir l’égalité des contribuables devant l’impôt, en prévoyant des sanctions identiques pour tous les contribuables en cas de non-respect de leurs obligations fiscales21.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais

Vous précisez que suite à « la parution » (p.6/16 du rapport d'entretien) du «Mouvement de la Justice et l'Egalité » (ci-après « JEM ») en 2008 à Khartoum, la police aurait commencé avec des arrestations.soudanais et avoir quitté son pays d’origine pour aucune autre raison, tantôt avoir mentionné des problèmes liés à un séjour en Israël, sans faire état d’

Le but de la taxation d'office étant de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible conformément aux principes généraux de légalité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt, l’approximation ne devant cependant pas s'imposer au juge de l'impôt lorsque les revenus réels s'écartent de manière significative des chiffres retenus dans la taxation d'office.

Dans sa duplique, la Ville de Luxembourg réitère en substance son argumentaire exposé dans sa réponse, tout en soulignant, par rapport à l’invocation par la demanderesse des principes d'égalité ou de non-discrimination entre soumissionnaires, qu’une violation de ces principes pourrait tout au plus être retenue si elle avait demandé, en phase d'examen desa)

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.