Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Par décision du 9 janvier 2009, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Par décision du 7 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

notifiée le même jour à l’intéressé.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 ;l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.a.Le 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

Par décision du 17 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 20 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de fait ;la diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de

arrêté d’expulsion ou décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu mon arrêté

Vu mon arrêté pris en date du 12 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 26 juin 2009 à l’ambassade de la République du Mali à Bruxelles ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 7 juillet 2009 à l’ambassade de la République de Côte d’Ivoire à Bruxelles ;Considérant que l’

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal retint que les

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal

Attendu que la demande de protection internationale de l’intéressé a été définitivement rejetée ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;34 de la loi précitée du 29 août 2009, invoqué par le demandeur, vise les conditions d’entrée, de sortie et de séjour jusqu’à trois mois d’un ressortissant d’un pays tiers.

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par une décision du 19 janvier 2009, notifiée le 20 janvier à l’intéressé, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29Le

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l