Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation de l’article 3S’agissant d’une disposition légale purement nationale, le ministre, lors de l’application dudit article 15, paragraphe 2, ne saurait être tenu par le fait qu’en dehors de sa sphère de compétence territoriale, l’étranger concerné a déjà fait l’objet d’une mesure de

La société ... conteste par ailleurs que la CNPD se soit simplement conformée à la réglementation telle qu’instituée par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en soutenant qu’elle aurait au contraire outrepassé ses pouvoirs en se comportant de facto comme un organe

vue de prévenir et de combattre la toxicomanie que les Etats parties se sont engagés mutuellement à observer certaines mesures de contrôle, sans pour autant restreindre leurs compétences nationales respectives en la matière, en ce sens que les Etats parties ont gardé la liberté d’adopter, au-delà des mesures faisant l’objet de la Convention, leurs propresde

en matière d’employé de l’Etat (réintégration) - Appel -Dans ce contexte, les premiers juges ont retenu que l’actuel appelant avait quitté, au début de son congé sans traitement, un poste de la carrière B de l’employé de l’Etat au sein de l’administration gouvernementale et qu’à l’époque, il était affecté au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Mathias Poncin, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état particulier, demeurant actuellement àPar requête, inscrite sous le numéro 18683 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2004, ... a

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10

Il fait encore état d’un accident qui aurait eu lieu quelques mois après lesEnfin, il fait état de ce qu’un incident aurait eu lieu en l’année 2003, lors duquel deux personnes se seraient présentées à son domicile comme étant des membres des services secrets.suffisamment établi ni le lien causal entre les différents événements invoqués par lui, ni leur cause

aurait combattu les Serbes en République Srpska pendant le conflit de l’ex-Yougoslavie au sein de l’armée irrégulière de Bosnie-Herzégovine, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef.les actuels appelants ont quitté

A l’audience publique du 22 juin 2005, le délégué du Gouvernement a encore insisté sur le fait que le terme « le Luxembourg » figurant à l’article 24 b) de la convention ne viserait que l’Etat du Grand-Duché, à l’exclusion des communes.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonMême à

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née leIls relèvent par ailleurs l’état de santé déficient de Madame ...-... qui souffrirait d’un étatLe délégué du Gouvernement rétorque que les consorts ... auraient figuré parmi les personnes éventuellement régularisables en raison de la scolarisation d’un de leurs enfants fréquentant l’

En effet, au-delà d’affirmer qu’elle a effectivement quitté le Grand-Duché de Luxembourg au mois de septembre 2003, la demanderesse ne fait pas état d’une quelconque démarche entreprise en vue de permettre au ministre de la joindre utilement pour l’instruction plus en avant de sa demande d’asile.d’avoir notifié la décision litigieuse à la seule adresse

ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Ils ont notamment souligné à juste titre, qu’abstraction faite d’évolution ou de revirement dans le récit de l’appelant qui entache sa crédibilité, au moment du dépôt de sa demande d’asile il a uniquement fait état de son origine kurde qui aurait entraîné sa mise au ban dans sa ville d’origine, qu’il se serait enfui en Turquie pour ne pas être contraint d’L’

ville d’origine, mais encore sur l’entièreté du territoire de l’Etat nigérian.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure

Considérant que le mémoire d’appel déposé le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour a été notifié dans les formes de la loi aux intimés, soit les demandeurs de première instance, à l’intervenant volontaire ainsi qu’à l’Etat par exploit de l’huissier Engel du 1er février 2005, la requête d’appel ayant été communiquée à l’Etat par les soins du greffe en date du

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève et que le demandeur resterait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de