Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Que sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur Général d’Etat adjoint ainsi que duConseil d’Etat, un arrêté grand-ducal du 29 avril 2005 refusa l’autorisation de changement de nom patronymique sollicitée au motif indiqué que le demandeur a oublié d’établir la preuve nécessaire des motifs

Vu la requête inscrite sous le numéro 19785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2005 par Maître Claude FEYEREISEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Cécile HENLE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le tribunal tient à ce sujet de rappeler que le régime administratif de la preuve fait essentiellement peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, lequel doit effectivement combattre et démentir le contenu et la légalité de l’acte administratif critiqué

Audit mémoire en réplique, l’appelant produit des moyens tenant à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de la violation des principes de proportionnalitéque la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desrécit

Loin de fournir de tels éléments concrets de nature à faire croire d’une manière crédible à des actes de persécution qui ont pu être commis à l’encontre de l’appelant, celui-ci fait tout au plus état d’un sentiment général de peur, sans que les faits invoqués par lui ne soient d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié.En

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

Dans leur déclaration fiscale concernant l’impôt sur le revenu de l’année 2002, les époux ... ont fait état d’un revenu locatif négatif d’un montant de 26.080.- EUR relatif à deux immeubles dont ils sont propriétaires en Allemagne et ils sollicitent au point 62 de leur déclaration la prise en compte de cette « perte locative » par le bureau d’impositionEn ce

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Il rétorque ensuite que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne, en l’occurrence

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leA l’appui de leur recours les demandeurs font valoir que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire leur adressé constituerait néanmoins pour l’enfant ..., en raison de son état de santé et de l’impossibilité pour lui de recevoir des soins adéquats dans le pays d’origine de son père, un

Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait valoir à cet égard qu’il serait en tout état de cause mis au ban d’une part de sa propre famille, mais aussi, d’autre part, de la société, et ce particulièrement dans sa ville d’origine.Au vu de ce qui précède, je suis amené à constater que votre mandant ne

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme ( voir trib. adm.6 avril 2000, n° 11570, confirmé par arrêt du 24 octobre 2000, n° 11984C, Pas12

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineursmandataire datant du 2 août 2002 après avoir été invités à retourner dans leur pays d’origine, pour voir différer le départ de la famille jusqu’

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit du requérant, qui contient par ailleurs des contradictions, ne traduit en définitive qu’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.En admettant même