Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il affirme n’avoir jamais été accusé ni condamné pour un crime ou délit;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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