Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, refusant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34976C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 10 juillet 2014 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre letendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Recours formé par Monsieur ..... et consort, . contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Recours formé par Monsieur ..... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014, par laquelle a été ordonnée la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 10 mars 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le 22 avril 2013, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., de nationalité monténégrine, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34827C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le 1er décembre 2009, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Le 27 décembre 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 26 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta lesdites demandes d'asile et enjoignit aux consorts ... de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. Le 12 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après : « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Palestine), de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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