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32478.pdf
Le 1er juillet 2009, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Lettonie), de nationalité lettonne, actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2014 portant refus de séjour, ordre de quitter le territoire sans délai et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de 5 ans et à lui voir « accorderLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34562.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2014 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34614.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34464C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34344C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni d’un mandat à ces fins du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2014, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34523.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant élu domicile dans l’étude de Maître Hakima GOUNI, sise à L-1027 Luxembourg, 31, rue Fort Elisabeth, tendant 1) à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34631.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la seule décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2014 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34537.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33626.pdf
Le 16 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34572.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34666.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2014, erronément attribuées au ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34450C.pdf
ainsi que leur fils majeur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar décision du 13 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34841ord.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et Madame XXX et consort, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileleur demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 décembre 2013, un recours en annulation dirigé contre ladite décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34473C.pdf
En date du 24 mai 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34838ord.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et Madame XXX et consorts, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilele sursis à exécution d’une décision d’éloignement sous-jacente à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 30 juin 2014 ordonnant leur placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34540.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2014 refusant de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33154.pdf
au fond, le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..... ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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