Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BASTIAN, né..., receveur de la commune de X., demeurant à ..., énonce avoir été admis au stage de fonctionnaire communal le 15 octobre 1990 avec effet au 1er décembre 1990 et avoir été nommé définitivement au poste de receveur communal de la commune de X. avec effet au 1er février 1993, avec classement concomitant au grade 11, leQue le Conseil de discipline,

Par demande du 11 mars 1997, Monsieur...MARSCHAL, ... affecté comme gardien au Centre pénitentiaire de Schrassig, a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé « le ministre », l’autorisation de port d’armes pour un pistolet automatique « Star Firestar » 9 mm en faisant valoir que cette arme servirait à sa protection personnelle suite à des

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;demandeurs estiment que celui-ci tombe sous les prévisions de l’article 1er de la loi

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article 545 du Code civil, de même que des dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;appelé à approuver en matière de plans d’aménagement, dans le cadre de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

JOST versé en cause le 11 décembre 1997;Jost a relevé appel d’un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal administratif sur le recours introduit sous le numéro 9757 du rôle contre une décision du directeur de l’Administration de l’Emploi refusant à l’appelant la garantie prévue par l’article 46 (2) de la loi du 24 mai 1989 au motif que lesJost

Vu les articles 3 et 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;L’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a complété l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile en

Vu l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Le recours, faisant suite à une première requête du 21 février 1997 dirigée contre le refus par le conseil communal de la Commune de Sandweiler de statuer sur l’approbation définitive d’un projet de lotissement introduit par la requérante, est exercé

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur le délégué du Gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en présence de la réclamation du 7 décembre 1992 pendante devant le directeur de l’

lui causer tort et grief et empêcherait le juge de vérifier l’existence d’un intérêt à agir en l’espèce, pour violation de l’article 6 (1) de ladite Convention.A titre tout à fait subsidiaire, le demandeur sollicite la formulation d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la conformité du paragraphe 232 AO aux articles 11, alinéas (2)

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 novembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean MEDERNACH pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les articles 7 et 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;relative à la vente d'une partie indivise d'un fonds sis à

Que dans sa séance du 19 février 1997, la commission des sites et monuments nationaux, institutée par l’article 40 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, a statué sur la demande prévisée adressée au ministre de la Culture, en retenant qu’il y avait lieu d’accorder l’autorisation sollicitée

vu le mémoire en réplique présenté le 29 décembre par les appelants BECK-WEIS et l’exploit Alex MERTZIG du 11 décembre 1997 par lequel ledit mémoire a été signifié au mandataires respectifs des époux JUNGFERRING et de la Commune de BASTENDORF;vu les articles 3, 7 et 99 de la loi du 7 novembre mil neuf cent quatre-vingtseize portant organisation des

Numéro du rôle: 10424C Inscrit le 24.11.1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantC’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont relevé que le sieur MALO, lors de son audition du 24 juin 1997, n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er,

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 que pour un montant de 17.450.- francs correspondant au salaire pour la période du 21 juillet 1994 (début de la période suspecte) jusqu’au 31 juillet 1994 et à un jour de congé non pris.Dans sa

Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...CAPUS, ..., résidant à ..., tendant à l’annulation de l’arrêté de la