Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 40162 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Vu la requête, inscrite sous le numéro 40162 du rôle, déposée en date du 11 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à B-Une imposition par voie d'assiette selon les dispositions de l'article 157bis LIR n'est donc pas à effectuer du fait que vos revenus luxembourgeois ne

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer une formationA l

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer une formationEn

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, l’article 3, paragraphe 4, de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale précise que la demande d’échange de renseignements ne peut pas

régulièrement fouillé votre épicerie et que vous auriez subi plusieurs gardes à vue entre octobre 2014 et mai 2015 de leur part, lors desquelles vous auriez été maltraité (p.11/17).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a)

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41583C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un

Trois amis qui avaient travaillé comme traducteurs ont été tués, parce qu'ils avaient découvert qu'ils avaient travaillé comme traducteur avec les Américains » (p.11/16 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Elle entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 2.6.5 de la partie écrite du plan d’

Par courrier recommandé du 17 août 2016, le ministre constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 11 août 2016, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h », et retint que le nombre des points

Par courrier recommandé du 11 juillet 2017, la société ... introduisit un recours gracieux contre un acte qu’elle qualifia de décision implicite de refus découlant du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois suite à la réception de la demande d’autorisation de bâtir du 20 décembre 2016.Nous avons l'honneur de nous adresser à vous dans le

Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur..., en

et 2) d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg résultant du silence de plus de trois mois après l’introduction d’un recours gracieux en date du 11 juillet 2017 ;Par courrier recommandé du 11 juillet 2017, la société ... introduisit un recours gracieux contre un acte qu’elle qualifia de décision implicite de refus découlant

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en date du 28 août 2018 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 octobre 2018, les autorités françaises acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.juin 2018, et que les

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

N° 40469 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40469 du rôle et déposée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par courrier recommandé du 14 juin 2017 et suite à une

Par un courrier du 11 octobre 2016, la sociétéConsidérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, n°1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des architectes, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en principe la

tendant à la réformation de la décision du 28 novembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 7 septembre 2018 duLe

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a pris la décision de le transférer versLe

le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations de Monsieur .... comme suit :Etant donné que l’article 35 (2) de