Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2, e) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision querellée ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement ».Par décision du 25 octobre 2006, notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », en se basant sur l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006

cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs

de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de seministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no D P950959067089 0000 ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considéréePareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside dans l’

telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour

par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 10 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les susdites décisions ministérielles ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 octobre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 13 décembre 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressée, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Le 8 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime demotivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside

Par décision du 10 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refusée.efficacité suffisante, étant relevé que la notion de la protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité

Par arrêté du 16 août 2005, notifié à l’intéressé en date du 13 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour au pays et l’invita à quitter celui-ci dès notification de l’arrêté en question.Ledit arrêté était motivé par les considérations que l’intéressé était dépourvu du visa requis, qu’ill’

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mes arrêtés pris en date des 15 mai et 13 juin 2006 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque

Par décision du 15 février 2006, notifiée à l’intéressé par voie de courrier recommandé expédié le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que d’abord le récit présenté ne serait ni crédible ni cohérent, étant donné qu’il serait peu concevable qu’il n’

Il souligne en outre que le récit du demandeur manquerait de crédibilité en raison des nombreuses contradictions et lacunes relevées par le ministre dans le récit de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantn’est

ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Concernant le défaut de protection suffisant, il y a lieu de rappeler que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des