Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Khan Younes (Etats palestiniens/Israël), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à L-

Il fait valoir pour le surplus qu’au vu du comportement du demandeur sur le territoire luxembourgeois, le danger de soustraction à la mesure de rapatriement prévu serait bien réel, étant donné que Monsieur ... avait basé sa demande d’asile sur une fausse identité et qu’il avait par ailleurs caché ses séjours antérieurs dans d’autres Etats membre de l’Union

Le délégué du gouvernement rétorque en renvoyant d’abord aux dispositions de droit communautaire et de droit national consacrant la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et estime que, compte tenu du fait que le ministre de la Justice

Les demandeurs tirent finalement argument de ce que l’article 16 (2) de la loi précitée du 21 février 1976, qui fixerait « en principe pour l’ADEM le monopole de procéder au recrutement de travailleurs non-ressortissants de l’EEE dans les Etats non membres de l’espace de l’EEE », serait à considérer comme illégal « vu les traités régissant l’espacePar

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.rapport aux Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E..

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l‘Homme, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.