Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LXXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de statut général des fonctionnaires à la date du 2 mars 2005, sous le numéro du rôle 18623, à la requête de l’

La délivrance d’une carte de séjour à un étranger ressortissant d’un état tiers, conjoint d’un ressortissant communautaire, est subordonnée à la production d’un certain nombre de pièces, dont l’autorisation qui a permis à l’étranger de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2005 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, sans état, de nationalité guinéenne, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant contre

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjourIl se

Vu le rapport du 4 janvier 2005 des médecins commis, les docteurs Aduccio Bellucci et François Ries, sur l’état de santé de l’intéressé ;Force est de constater qu’aucune lésion des droits de la défense du demandeur ne saurait utilement être retenue en l’espèce alors que celui-ci disposait d’un délai de 2 jours ouvrables pour prendre inspection de son dossier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

du rôle que ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, et renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif a rendu un jugement en date du 21 juillet 2004 (n° 17759) qui a été réformé par la Cour administrative en date du 18 janvier 2005 (n° 18560 C) en retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que ...

de santé au travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 13 avril 2005, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en

En application et en exécution de l'article 36, 3 de la loi du 14 décembre 1983 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, combiné à l'instruction du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel, réglée par l'article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, il ne

Considérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que partie défenderesse, s’étant vu notifier le recours par la voie du greffe, ainsi que la société à responsabilité limitéeConsidérant qu’au fond, les demandeurs font notamment valoir à travers leur requête introductive d’instance que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée ».

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de sa compagne, Madame ..., née le

XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à L-XXX, a demandé la réformation, sinon l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1998, 1999 et, pour autant que de besoin, 2000, tous émis le 24 juillet 2003 par le bureau d'imposition sociétés 3 et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er

Ils ont notamment souligné à juste titre que le requérant fonde sa crainte de persécution essentiellement sur les conséquences découlant de son acte d’avoir quitté le pays sans autorisation et en étant porteur, selon lui, de « secrets d’Etat ».victime de persécutions, mais fait seulement état de craintes traduisant un sentiment d’insécurité générale.

En tout état de cause, l’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 98(2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Les premiers juges ont estimé que le demandeur n’avait pas, en l’état, établi à suffisance l’existence d’un lien causal entre les ventes de

sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que le délégué du Gouvernement n’a pas prouvé que le courrier lui ait été remis en personne, que de ce fait aucun délai de recours n’a commencé à courir et que le moyen de l’irrecevabilité du recours

La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel dirigé contre le ministre d’Etat et demande quant au fond du litige la confirmation du jugement entrepris en seIl

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il n’est pas contestable que les menaces dont il était victime dans son pays d’origine soient le fait non pas de l’Etat, ou du moins de ses organes représentatifs, mais d’une partie de la population, et la situation peut se caractériser par l’

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leVous faites également état de menaces par téléphone.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Depuis 1999, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un