Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse ..., née leSerbie/Etat de Serbie-etMonténégro), son épouse ..., née leapportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 26 janvier 2005 (jgt. n° 17698 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (ont

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-établi, les demandeurs, Albanais du Kosovo, ne faisant état que d’un sentiment général de peur découlant de la situation de tensions d’après guerre en leur pays.que l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19409C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 25 février 2005, dirigée contre un jugement

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleLes

Qu’en tout état de cause celle-ci serait contraire à la ratio legis de l’article 42 B PAG ;

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desConformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à rendre attentif qu’un recours en annulation contre ma décision peut

L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entendrait pas dans un sens absolu, mais exigerait que tous ceux qui se trouvent

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.une surveillance constante de ceux à qui ils donnent une pareille délégation (voir Mons, 20 mai 1985, R.P.S., 1985, p. 290, cité dans : Ralet O

Les parties demanderesses font état d’une situation qui ne se distingue pas

contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employés de l’EtatLe 7 février 2000, Madame ... s’adressa au ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en lui soumettant une demande en suppression de stage fondée sur l’expérience professionnelle acquise avant son

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 10 septembre 2003.sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au

Il estime qu’étant donné que la sentence serait désormais exécutoire, il risquerait de la voir appliquée en cas de retour en Guinée, de sorte qu’il aurait fait état de craintes suffisamment justifiées et fondées susceptibles de lui valoir l’octroi du statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions, ensemble les

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 2 mars 2005.Afin de clarifier si le courrier litigieux du 21 janvier 2005 invitant le requérant – en

audition à une date plus lointaine que celle fixée par le ministre de la Justice constitue une violation flagrante par le demandeur d’asile de s’acquitter des obligations importantes qui lui incombent dans le cadre de la procédure d’asile. (Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.ja.etat.lu).Etant donné que les troubles psychiques mis en avant

En date du 5 août 2000, Monsieur ... introduisit une demande en renouvellement de la validité de son permis de conduire au ministère des Transports, à laquelle était joint un certificat médical du 2 août 2000 établi par le Dr. R.W. et faisant état de troubles cardiaques.C.P., cardiologue, retient que « l’état de santé de Monsieur ... ne contre-indique pas la