Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

Considérant que la réclamante a déposé, ensemble avec la présente requête, des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 en faisant état de bénéfices commerciaux inférieurs à ceux déclarés initialement « en raison d'un problème lié à la comptabilisation »

1 Trib. adm., 28 juillet 1999, n°11006 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, et contrairement aux conclusions du ministre, il ne serait pas nécessaire qu’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers soit accueillie favorablement avant l’entrée sur le territoire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.En date du 4 novembre 2019, les services du ministre ont contacté le Consulat général de Tunisie afin d’obtenir des informations sur l’état

Ces deux premiers ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de sorte à être susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16/UE prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les

Elle s’empare de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », pour relever que toute rétention devrait être aussi brève que possible

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.2 Trib. adm., du 4 novembre 2013, n° 30949 du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.recevabilité du recours au fond touchant quant à elle le fond du droit et relève plus précisément du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui du recours au fond, de sorte à être examinée sous ce rapport -, étant, d’une part, la condition ci-avant toisée que l’

s'impose en tout état de cause, sans égard aux circonstances de fait qui se sont trouvés à la base de l'arrêt de la CJUE.n tout état de cause si [En s’emparant de la jurisprudence du Conseil d’Etat français, elle fait valoirElle soutient qu’en tout état de cause, un recours en annulation existerait contre les décisions déférées.la concession de service

Si le rapport de la société ..., qui a contrôlé l'état des membranes, démontre la présence de perforations dans les membranes, il n'en déduit pas la cause exclusive dans la présence de corbeaux freux.En deuxième lieu, la demanderesse reproche à la décision litigieuse de l’ILR de ne pas indiquer au moins sommairement les motifs se trouvant à sa base, et ce,

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Maître Albert RODESCH pour

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de, l'Etat et des communes, je tiens également à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision, ainsi que celle relative à l'attribution du marché peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de

tout état de cause des éléments d’appréciation leur soumis que les parents de l’intéressé et leurs enfants mineurs ne rempliraient pas les conditions cumulatives d’être à charge du regroupant.Par ailleurs, il conviendrait de constater que les extraits de Western Union des 5 août, 9 septembre, 1er et 15 décembre 2016 pour des montants de ....- €,

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé et son assignation à résidence au domicile de Madame ..., sis à L-..., jusqu’à l’exécution

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant que cela aurait été à bon droit que les bulletins litigieux auraient refusé d’appliquer le prétendu accord préalable en faisant état d’un abus de droit au sens du paragraphe 6 StAnpG, alors que la décision anticipée ne saurait avoir une quelconque force obligatoire du fait qu’elle auraitété