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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34759.pdf
Monsieur ... fut condamné entre 2012 et 2013 à plusieurs peines d’emprisonnement pour différentes infractions, de sorte qu’il a été détenu au Centre Pénitentiaire jusqu’au 29 mai 2014.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34768.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34407C.pdf
y asseoir sa décision, faute par Monsieur ... d'avoir été condamné de ce chef et qu'il ne s’agissait que d’une remarque que le ministre s’était permis de faire dans le cadre de l’instruction du dossier, sa décision de refus étant fondée sur l’infraction grave de droit commun commise par Monsieur ... dans son pays d’origine en 2007.confirme le jugement du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34470C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 3 avril 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33936.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34238C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33864C.pdf
condamne l’intimée aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33500.pdf
militaire, étant donné que les autorités turques le rechercheraient activement afin qu’il effectue son service militaire, voire pour le condamner à une peine d’emprisonnement pour s’être soustrait à ses obligations militaires.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33717.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33283.pdf
En ce qui concerne l’assasinat de ..., l’article considère que « les autorités ont rapidement présenté deux suspects dont un a été condamné à 10 ans de prison.condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34479.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34497.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34535.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34748C.pdf
Par jugement du 23 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 9 mois, ainsi qu’à une amende de 750 € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34468c.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34397C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34445C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le dispositif du jugement entrepris du 2 avril 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33339.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33622.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31932.pdf
à condamner, il doit être qualifié d’infraction de droit commun et ne saurait justifier une demande de protection internationale pour ne pas être basé sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, la seule motivation des représentants des forces de l’ordre ayant été d’empêcher la demanderesse de s’adonner au commerce illégal de marchandises,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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