Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le condamne aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais de la demande principale,condamne chacune des parties intervenantes aux frais de sa demande d'intervention.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

laquelle une remise doit être exécutée est d’autant plus requise si la personne à remettre à des autorités étrangères se trouve être incarcérée au Centre Pénitentiaire sans qu’elle soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

lui à la guerre civile, auraient été condamnés à de lourdes peines, dont 2 peines de mort, et que leur procès n’aurait pas respecté les règles internationales et fondamentales d’un procès équitable.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur

Il se dégage encore des pièces versées en cause, notamment de l’extrait du casier judiciaire, qu’en date du 2 juillet 1996, Monsieur LEYDER a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, pour défaut d’assurance, faux en écritures privées et usage de faux, à une peine de prison de 6 mois, assortie du sursis total, et à une peine d’amende de 50.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.