Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Liza Curteanu, en remplacement de Maître Cédric Schirrer, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2017. __________________________________________________________________________

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carrier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________requis

Audience publique du 24 mars 2017personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une

Audience publique du 24 mars 2017signa un engagement de prise en charge en faveur de Madame ..., née lepar lesquels elle serait prise en charge « depuis plusieurs années ».Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du

Audience publique du 23 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2017.enseignement du Sandjak. - une décision relative à la création d’un comité

Audience publique du 3 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 130 de la loi

Audience publique du 22 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ..

Audience publique du 22 mars 2017à la commission des pensions ayant son adresse à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, représentée par son président actuellement en fonction, de même qu’à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, établissement public, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, représentée

Audience publique du 22 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michael Wolfsteller, en remplacement de Maître Edith Reiff, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2017. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 22 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michael Wolfsteller, en remplacement de Maître Edith Reiff, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2017. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 21 mars 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars 2015 ;Par la présente j'ai l'honneur de vous réécrire au nom de

Audience publique du 21 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Maximilien LEHNEN, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017.du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur

Audience publique du 21 mars 2017Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Mesdames les déléguées du gouvernement Elisabeth PESCH et Jacqueline JAQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Par décision du 4

Audience publique du 21 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Loren François FLOREY, en remplacement de Maître Laurent METZLER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.En date du 21 janvier 2016, le Parquet près le Tribunal d’arrondissement

Audience publique du 21 mars 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ... de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 20 mars 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Lynn Franck en remplacement de Maître Henri Franck, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 20 mars 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître João Nuno Pereira, Maître Ferdinand Burg et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2016.en présentant 17 moyens tous rejetés un par un par le tribunal administratif, puis réduisant la

Audience publique du 20 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017.The SA Council then considered a number of areas related to the political criteria, including the public administration and

Audience publique du 20 mars 2017Maître Brian HELLINCKX et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2017. ___________________________________________________________________________néerlandaises auraient accepté le 21 février 2017 de reprendre en charge l’examen de leur

Audience publique du 14 février 2017saisit, en sa qualité d’infirmière diplômée auprès du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, détachée auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, dénommé ci-après l’« OLAI », par courrier du 3 novembre 2015, le médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle