Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 17 mai 2011, Monsieur ... ..., originaire de la République démocratique du Congo, ci-après dénommée « la RDC », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 21 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 septembre 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art 120 L 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdemande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 octobre 2014, respectivement portant refus de leur accorder un permis de séjour, respectivement « ayant implicitement refusé un report à l’éloignement sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 5 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 35098 du rôle, introduit le 21 août 2014, étant pendant devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires desusceptible d’établir, sur la base du même récit d’asile, qu’il existerait de sérieux motifs de croire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerséloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 4 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 35319 du rôle, introduit le 16 octobre 2014, étant pendant devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Le 13 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. En date du 31 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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