Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;t ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi duPar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs

Le 11 février 2010, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 22 décembre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et un recours tendant à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le même document,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Numéro 26700 du rôle Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26700 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocate, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions

Numéro 26476 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Par un arrêté du 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour sur le territoire à Monsieur ....Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un

Pour expliquer vos problèmes, vous dites que votre sœur aurait été assassinée en date du 11 février 1978, cependant le coupable n'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut

Par arrêté du 19 août 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Le chauffeur vous aurait fait descendre de son camion dans la nuit du 11 au 12 avril 2009 en vous disant que vous seriez au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Il ressort d’un procès-verbal établi par le service de police judiciaire, section de la police des étrangers, de la police grand-ducale, du 11 avril 2007, qu’en date du 10 avril 2007, Monsieur... fut présenté à un agent de l’ambassade du Togo située à Bruxelles dans le cadre des formalités à remplir afin qu’il puisse être rapatrié vers son pays d’origine par

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

de vos opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Finalement, il y a lieu de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Après avoir procédé

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août