Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

En effet, votre mandante ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulationEn effet, si vous entendez invoquer le droit de séjour en tant que travailleur salarié conformément à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 ;administratif le 11 mars 2010 ;Par jugement du 11 novembre 2009, le tribunal administratif déclara ledit le recours justifié dans le cadre du moyen d’annulation produit et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Les 5 novembre, 17 novembre, 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, Monsieurconstituant une accumulation de faits

Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en Allemagne, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le 25 mai 2009 une décision, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003En

personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution telle que prévue par l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié, ni de traitements répréhensibles tels que visés par l’article 37 de la même loi donnant accès à une protection subsidiaire.Au titre du statut de

Par arrêté du 11 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

Monsieur ... fut entendu en date des 17 janvier, 11 mars, 29 avril, 3 juillet, 16 octobre et finalement 25 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 janvier 2008

Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2009, Madame ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de la tolérer avec ses filles mineures sur le territoire du Grand-Duché en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.matérielle de l’éloignement de Madame ... et de ses deux filles mineures serait impossible en raison de

Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 20 septembre 2005 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mars 2006 puis

recours contentieux introduit contre ladite décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 8 août 2007, n° 22555 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Le 16 avril 2009, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

demandeur que sur ses relations privées et la base légale appliquée, à savoir l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Concernant le refus d’autorisation de séjour, le tribunal constata que la décision déférée était intervenue sur base de l’

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’affaire devant le ministre du11

Par décision du 15 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, des acteurs non étatiques peuvent être des acteurs d'atteintes graves aune peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutées dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

Le 27 décembre 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder le statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 23 février 2006 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mai 2006 puis prolongé une première fois jusqu’au

Le 11 juin 2009 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 janvier 2010,