Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, il fait d’abord valoir que la bourgmestre n’aurait pas eu compétence pour rendre la décision déférée, l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi précitée du 15 juillet 1993 conférant uniquement compétence au bourgmestre pour délivrer des prorogations jusqu’à deux heures du matin.L’alinéa 5 dudit article 2 conférerait par contre

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...nouveaux portés par le sieur ZEC à la connaissance du ministre de la Justice, s’ils font état de changements dans sa situation personnelle et familiale, en l’

Vu les articles 7 et 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifSTOLL fait exposer qu’elle exerce, sur base de l’article 7 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contre la décision du ministre de l’Intérieur, datée du 6 février 1997, et

La Caisse soulève l'irrecevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre la seule décision prise par le conseil d'administration de la Caisse, sans entreprendre la décision approbative du ministre de l'Intérieur, alors que l'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifiée du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912

Tandis qu’il est précisé dans cette dernière lettre que « l’instruction administrative du dossier a conduit à la conclusion que (Monsieur CASTILLA) ne justifie pas de la moralité et de l’honorabilité requises par l’article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances », la lettre adressée directement à Monsieur CASTILLA indique que

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement deLe

jugement entrepris du 11 janvier 2006, no 20218 du rôle)à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

La demande subsidiaire en annulation de la décision ministérielle est à déclarer irrecevable, au regard des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il relève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour dépôt tardif

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

articles 4, paragraphes 1) et 2) et 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par lesquels ils ont rejeté le moyen tiré de la caducité, voire de la nullité du recours introductif, étant donné qu’une signification a effectivement été opérée en l’espèce, que le destinataire de ladite11

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2004 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Le ministre ayant statué négativement sur le bien-fondé de la demande en reconnaissance du statut de réfugié politique de l’actuel appelant, un recours en réformation est ouvert

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de

Audience publique du 11 juillet 2002guerre et la ratification en date du 11 mai 2001 d’une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrée en vigueur le 1er septembre 2001 qui prévoit, entre autre, le respect de la liberté d’association, d’expression et de pensée, ainsi que la liberté de conscience et de religion en groupe ou

Bademeister » équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, le tribunal administratif, par jugement du 11 mars 1999 (n° 10782 du rôle) a retenu par réformation que le diplôme allemand de « Krankengymnast » de Monsieur ...Considérant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2000 notifiée le 31 juillet 2000 et pour autant que de besoin de la décision de rejet du 6 septembre 2000 du recours gracieux notifiée le 11 septembre 2000, décisions par lesquelles il n'a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.Les pièces

Numéro 10749a du rôle Inscrit le 11 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10749 du rôle, déposée le 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictionsEn effet, l’appelant a itérativement fait preuve au jour pendant la période de stage un comportement dangereux ayant donné lieu le 11 juin 1996 à un avertissement ministériel écrit après neuf avertissements taxés pour infractions aux règles du code de la route dans un

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant