Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir.moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

l’intéressée n’aurait même pas porté plainte et n’aurait partant pas requis la protection des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’elle resterait en défaut de démontrer que celles-ci seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.moins que le tribunal, statuant dans le cadre du recours en réformation, est appelé à son tour à

d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne et qu’en l’

En ordre subsidiaire, à supposer les faits relatés par Monsieur ... comme étant établis, le ministre a retenu qu’ils ne seraient pas de nature à fonder une crainte justifiée d’être persécuté au sens de la Convention de Genève, étant donné que l’intéressé fait référence une police secrète qui l’aurait immédiatement poursuivi à travers le pays mais à laquelle

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’La

Il y a lieu de relever liminairement que le recours sous examen dirigé contre la décision prévisée du 15 décembre 2006 tend exclusivement à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision dans la mesure où le bénéfice du statut de réfugié n’a pas été accordé à l’intéressé, de sorte que le tribunal n’est utilement saisi que de ce seul volet de laLa

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur

Par arrêté du même jour, le ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration décida de placer l’intéressé, dans l’attente de son éloignement, au Centre de séjour provisoire pourConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en

intéressé ;ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, de sorte que les explications et considérations développées y relativement n’appellent pas d’autre

Le 1er juillet 2003, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’égard de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire pour les motifs tirés de ce que l’intéressé était dépourvu du visacourrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence

membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du XXX alors qu’il se rendait en XXX ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagequ’en attendant l’émission de ce document

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en XXX sous le nom de XXX, née le XXX à XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités XXX une requête aux fins

un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé à XXX en XXX.Par arrêté du 7 février 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à XXX pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

intéressé ;réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».Les médecins retiennent chez lui une amputation traumatique du membre inférieur gauche, appareillé par prothèse

Il a relevé pour le surplus que la peine de mort aurait été abolie en Serbie et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de risques émanant d’une violence aveugle qui résulterait d’un conflit armé interne ou internationalLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 25 août 2006, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

A cette occasion, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire que l’intéressé ne portait pas le nom de Rasim BALA, né leRoyaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

général et que l’intéressé n’apporterait d’ailleurs aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine.Quant aux problèmes économiques également invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile, le ministre a retenu qu’ils ne sauraient davantage justifier une demande d’asileIl