Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l

Par décision du 29 septembre 2017, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

de retour dans leur pays d’origine, un risque réel de subir, à raison de ces mêmes faits, des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, les intéressés omettant d’établir qu’en cas de retour au Kosovo, ils risqueraient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore

L’Etat, rejoint en ses plaidoiries par la société ..., contre cette argumentation en relevant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée contestant tant le risque d’un préjudice grave et définitif que le caractère sérieux des moyens de l’association momentanée.

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'il

Par décision du 18 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de l’intéressé comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur recours contentieux de l’intéressé du 8 décembre 2009, le tribunal, statuant sur renvoi d’une question préjudicielle devant la Cour

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle de la décision ministérielle litigieuse de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur étant resté en défaut de préciser dans quelle

Le 14 septembre 2016, le bourgmestre accorda à Monsieur ..... la modification de l’autorisation du 10 juillet 2014 pour l’exploitation d’une étable pour vaches laitières et d’une étable pour veaux, ladite décision disposant notamment que « les étables seront distantes d’au moins 25 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissementsLe

Par décision du 12 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré

A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la présente décision de refus auprès du tribunal administratif dans le mois qui suit la présente.supplémentaire, prévue ni par la directive 2005/36/CE ni par la loi du 14 juillet 2010, aurait pour conséquence de priver tout intéressé justifiant d’un titre de

Par décision du 12 septembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Madame ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant

Par décision du 25 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de MonsieurPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son mandataire le 19 octobre

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 19 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2017, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 15 septembre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionPour les mêmes

Par arrêté du 27 septembre 2017, notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre, déclara le séjour de Monsieur... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à