Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 23 février 2014, Madame ... aurait fait l’objet d’une tentative de viol au cours de laquelle tant elle-même que son mari, accouru pour la secourir, auraient été blessés, Madame ... ayant de surcroît été en état de choc émotionnel;Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

pas du rapport d’audition que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur....Le demandeur soutient avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de sa demande de protection internationale.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal,

Il indiqua qu’il ne pourrait pas retourner en Albanie par peur d’être tué, que l’Etat ne l’aiderait pas, qu’il n’aurait pas de travail, qu’il ne pourrait pas y élever son enfant et qu’il n’aurait pas de maison là-bas.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré permettant de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 août 2014 (numéro 34993 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur... ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)que la peur des avions, dont l’intéressé avait fait

compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).

Il déclara qu’il n’aurait pas voulu faire le service militaire pour un Etat qui, selon ses convictions, serait responsable de beaucoup de souffrances.Le demandeur relata enfin qu’il n’aurait jamais été membre d’un parti politique dans la mesure où une telle aurait pu avoir des répercussions sur son père qui serait fonctionnaire d’Etat.A cet égard le ministre

Par voie de conséquence, les menaces dont elle ferait état, constitueraient des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités de son pays d’origine et punissables en vertu de la législationOr, le ministre, sur base de différents rapports internationaux, conclut que l’Etat albanais a mis en place des structures suffisantes

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8

état actuel, des démarches suffisantes en vue de l’identification et de l’éloignement du demandeur au sens de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il faut laisser aux autorités tunisiennes le temps de faire les recherches nécessaires dans leurs registres nationaux.Pour autant que le demandeur ait entendu viser l’article 9 du règlement

demandeur fait état dans la requête introductive d’instance et dans un écrit du 11 juillet 2014, versé parmi les pièces du dossier administratif, n’est pas d’une envergure telle que les autorités luxembourgeoises ne pourraient pas légitimement entamer un deuxième essai d’éloigner le demandeur par un moyen de transport aérien, dans la mesure où dans le même

Il s’y ajouterait, que les wahhabites ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné qu’il ne ressortirait pas des rapports d’entretien des consorts ... que l’Etat ou d’autres organisationsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Vous dites que vous seriez considéré dans votre pays d'origine comme un déserteur et que l'Etat afghan vous tuerait si vous retourniez en Afghanistan.Vous dites que l'Etat serait convaincu que vous auriez collaboré et laissé exprès lesVous dites que vous auriez quitté « directement l'Afghanistan parce que je savais que si je me faisais arrêter, je serais tué

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.Ils contestent enfin que l’Albanie serait un Etat démocratique qui veillerait au respect des droits et libertés fondamentales.l’Etat ;des

Il expose qu’il se serait présenté aux bureaux du ministre le 9 avril 2014, mais qu’en raison de son état fiévreux, il nLe demandeur explique encore qu’il aurait été inapte à prévenir les services ministériels de son état de santé.Il donne à considérer que les Etats membres de l’Union européenne auraient échoué pour mettre au point une liste commune des pays

Les demandeurs font encore état de problèmes de santé de leur fille.Force est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de leur demande de protection internationale, les demandeurs n’ont fait état en substance que de problèmes d’ordre privé, respectivement d’ordre médical, à savoir, premièrement, le racket auquel aurait été exposé le demandeur, qui,

A cette occasion, Monsieur ... fit essentiellement état de maltraitances lui infligées par son père souffrant d’alcoolisme et d’une maladie mentale, ainsi que de maltraitances et d’agressions perpétrées à son égard par des personnes masquées en raison des dettes de son père vis-à-vis desdites personnes.En ce qui concerne encore la pertinence des questions qu

sollicitèrent une nouvelle prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ...a nécessitant « des soins particuliers », auxquels elle n’aurait pas accès dans son pays d’origine.Dans ledit courrier, les demandeurs ont fait état de ce qu’une absence de prise en charge médicale de Madame .Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

condamne l’Etat aux frais.

En effet, le demandeur soutient, sans être contesté sur ce point par le délégué du gouvernement, que son mandataire ne s’est pas vu notifier la décision ministérielle en question, et ce en violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsA l’