Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins qu’au regard de la paix qui règne actuellement dans la région, vous ne serez pas contraint à participer à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions

Lors de son audition du 24 juin 1997, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention.En effet, lors de cette audition, il a basé sa demande en obtention du statut de réfugié politique exclusivement sur des motifs d’ordre personnel sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etAux termes de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat, applicable en vertu de l’article 98 de la loi du 7

FERHAT, sans état connu, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre de laLe délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, au motif que l’arrêté d’expulsion ne serait pas exécuté immédiatement, dès lors que le demandeur arriverait seulement au

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il s’oppose à la prétention de Monsieur PIRE de faire état de la gestion d’un centre commercial au Luxembourg pour justifier d’un centre d’intérêt au Luxembourg, étant donné

La demanderesse critique finalement la décision ministérielle pour avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ainsi que l’article 1A-2 de la Convention de Genève.titre, elle soulève que le ministre de la Justice a fait une mauvaise appréciation des

Vous êtes pourtant resté en défaut de faire état, de façon suffisamment crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur reproche à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il ressort du mémoire déposé par le délégué du gouvernement que celui-ci estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande en obtention du statut de réfugié politique de la demanderesse manifestement infondée, au motif qu’elle n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention de Genève.particulièrement que la

Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré les demandes en obtention du statut de réfugié politique des demandeurs manifestement infondées, au motif qu’ils n’auraient pas fait état d’opinions politiques spécifiques de même qu’ils auraient affirmé ne pas avoir eu d’activités politiques.auraient donc pas

Que la remise ultérieure des lieux dans leur pristin état serait en réalité parfaitement illusoire au voeu de la pratique jurisprudentielle des juridictions civiles et pénales aboutissant à ne pas prononcer, en règle générale, la remise en état;postérieurs, tandis que l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure

Enrique MUNOZ CLARO, de nationalité chilienne, sans état connu,

Vous ne faites pas état d’autres faits à l’appui de votre demande, et donc non plus de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse reproche au ministre de la Justice que celui-ci n’aurait pas tenu compte des craintes de persécution dans son pays d’origine, dont elle

CAKAJ, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 1997 prolongeant une mesure de

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

A cet égard, il renvoie aux considérants n° 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Les Etats membres devraient donc modifier les dispositions actuellement en vigueur en confiant davantage de pouvoirs aux ARN.....

Considérant qu'en guise de motivation, le réclamant a remis, en date du 5 octobre 2010, les états de ses revenus des années 2006 et 2007 couchés sur les formulaires des déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2006 et 2007, ainsi que des pièces justificatives y relatifs ;

entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, ci-après dénommée « la convention », 2) une base légale ressortissant de l’ordre juridique communautaire : la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, 3) et 4

une activité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s’affranchir des obligations que comporte l’activité en question dans les Etats voisins, où pourtant l’activité est réellement exercée »3.

Par ailleurs, étant donné que votre passeport, émis le 2 juillet 2008 à Praia, contient un visa pour les Etats Schengen valable du 24 août 2008 au 8 octobre 2008, laisse supposer que vous êtes retourné au Cap-Vert avant l'émission du visa en question.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée,