Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sans état, demeurant ensemble à L-Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;défaut de pouvoir être légalement exécutée la décision en question ne saurait engendrer un préjudice grave et définitif tel que prévu par la loi (trib. adm. (prés) 13 août 2004, n° 18516 du rôle, disponible sur internet www.ja@etat.

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20202 du rôle, déposée le 29 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant

Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation, qualification et expérience avérées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la commission d’aménagement

Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation, qualification et expérience avérées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la commission d’aménagement

Qu’enfin, le projet serait actuellement en suspens, en raison de l’incertitude des futurs acquéreurs quant à la possibilité de toucher une quelconque prime, la demanderesse se réservant le droit, le cas échéant, de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat devant qui de droit ;Que les panneaux solaires ne rendraient pas l’exploitation de l’établissement

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

Monsieur ... par l'utilisation d'un passeport néerlandais falsifié, sa situation serait régulière du point de vue administratif, étant donné qu'il disposerait d'une résidence légale aux Pays-Bas et que les autorités luxembourgeoises disposeraient des documents nécessaires établissant cet état de choses.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation deconséquence, étant donné que la disposition en question ne protégerait pas la situation de personnes ayant noué de nouvelles relations sur le territoire d'un Etat dans lequel elles se trouvent en situation précaire. – Il a ajouté, lors des plaidoiries de l'affaire, que Monsieur ...

Considérant que bien que l’Etat n’ait pas comparu dans le rôle inscrit sous le numéro 19090 du rôle, alors qu’aucun mémoire n’a été fourni en son nom concernant ce recours, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Qu’en l’espèce, le projet serait conçu de sorte à ce que la demanderesse ne supporte, au détriment des investisseurs – personnes privées et l’Etat – aucun risque financier et deviendrait même propriétaire des installations financées par les particuliers et l’Etat après vingt années pour bénéficier seule pendant les dix ans rémanents de durée prévisible de l

Durant toute cette période, elle ne fut jamais déclarée à Luxembourg et elle n’était par conséquent à aucun moment titulaire d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.A l’appui de son recours, la demanderesse s’empare du principe de libre circulation des ressortissants communautaires et argue que l’exception en faveur des

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent deEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.S'

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.L’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21

en matière de fonctionnaire de l’Etatvoir qualifier l’attitude du directeur et la décision litigieuse de harcèlement moral au sens de l’article 10 §2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Considérant que l’Etat du Grand-Duché, qui n’avait pas déposé de mémoire en première instance conclut à voir dire le

Elle reproche dans ce contexte au tribunal administratif de ne pas avoir obligé l’Etat et l’administration communale de la Ville de XXX de verser conformément

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La requérante soutient qu’elle aurait fait état d'une persécution ethnique de sorte que l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 ainsi que l'article 3 alinéa 1er du règlement

ils n’ont fait état que de craintes qui s’analysent essentiellement en un sentiment général d’insécurité qui ne saurait à lui seul justifier la reconnaissance du statut de réfugié.Ils ont ainsi retenu qu’à supposer vrais les arrestations et les mauvais traitements dont a fait état Monsieur XXX, ainsi que sa participation à deux manifestations politiques, le