Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé ... et ... à une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à des décisions de l’InstitutLes premiers juges ont déclaré fondé le premier moyen invoqué par les actuels intimés

policiers qui y auraient déposé de la drogue, ainsi que quatre filles, qu’à la suite de cet incident, sa maison aurait été détruite à l’explosif pendant la nuit, que de ce fait, son père aurait trouvé la mort et que son frère aurait été trouvé assassiné dans un canal, ont certes fait état d’événements crédibles, mais que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre d

Considérant qu’en troisième lieu le demandeur conclut à une violation de la loi dans la mesure où l’annexe XIII au Traité d’adhésion à l’Union européenne, concernant les ressortissants slovènes, se rapporterait aux mesures nationales que les Etats membres de l’Union européenne de l’époque appliqueraient à leur égard concernant leur marché du travail ;Que

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution, il y a lieu de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'

Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces mises en avant par les requérants, émanant d’individus issus de la mafia locale, relèvent d’une criminalité de droit commun, qui ne saurait justifier à elle seule un état de persécution au sens de la Convention de Genève, et les agressions alléguées reposent sur des motifs de vengeance privée basés sur

Il ressort de surplus que l’appelant a fait de fausses déclarations devant l’agent ayant procédé à son audition, en niant avoir demandé un visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’il est titulaire d’un visa Schengen délivré à Douala le 9 septembre 2003, valable pour un séjour ne pouvant dépasser 30 jours.

Il est en effet de jurisprudence qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.

criminalité de droit commun, qui ne saurait justifier à elle seule, un état de persécution au sens de la Convention de Genève.XXX XXX et XXX XXX ne font état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles et les appelants auraient pu s’installer dans une autre région de leur pays d’origine et profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.

autorités policières avec le milieu terroriste resteraient à l’état de pures allégations.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

Elle relève par ailleurs que le demandeur fait lui-même état de cette terrasse aménagée dans le contexte de ses développements relatifs à l’article 47 du règlement sur les bâtisses en ce sens qu’il y évoque « un mur de soutènement de la terrasse aménagée », cette affirmation venant corroborer à ses yeux l’existence de la terrasse litigieuse projetée

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes au Soudan où vous ne seriez resté qu’une semaine et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et ce serait la situation générale au Soudan qui vous aurait fait quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par le

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Il a relevé plus particulièrement que lors du conflit entre musulmans et chrétiens dont Monsieur ... a fait état, il n’aurait pas été visé personnellement et qu’il luiIl remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été menacé par des musulmans dans l’état du KANU dans le village de Yelwa,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ainsi le fait qu’ils lui auraient voulu du mal resterait à l’état de pure supposition, ceci d’autant plus qu’il a cessé toute activité politique depuis 1998.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 19989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né lerécit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, il ne ressort pas de votre dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer dans un autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi. profiter d'une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

confession musulmane et une union avec un chrétien aurait été impossible et « inconcevable au vu de ses traditions familiales et de l’application de la loi de la Charia dans cet Etat ».Il conteste finalement qu’il bénéficierait d’une possibilité de fuite interne, étant donné que son oncle aurait été arrêté dans l’Etat d’Anambra et qu’en cas de retour dans