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40049.pdf
Par ordonnance présidentielle du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire.Au vu de l’ensemble des éléments ci-avant, la partie requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39798.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39839.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39786.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40007.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39997.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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40012.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39756.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39981.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39974.pdf
Il suit encore de l’ensemble de ces considérations que la partie requérante doit être débouté de sa demande en sursis à exécution, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des moyens invoqués au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditionsau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39793.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2014 aux motifs que : « la Cour portage la conclusion du tribunal en ce que, dans la mesure où il ressort des déclarations de Monsieur ... qu'il n'a pas manifesté de façon paisible, mais a, au contraire, activement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39982.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39043C.pdf
représentée par son administrateur unique en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016 (n° 37261 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 (n° C 20749 du rôle)
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38660.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38876C.pdf
représentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2015 (n° C 20527 du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39420C.pdf
Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel sous examen n’est justifié en aucun de ses moyens et que l’Etat en est à débouter, le jugement entrepris étant à confirmer en conséquence.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39930.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39728.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39929.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39941.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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