Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance, lesquels restent à charge des parties demanderesses.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Logement du 13 novembre 1997, et renvoie l’affaire audit ministre, condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais, à l’exception des frais de signification à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du mémoire en réponse déposé pour le compte de la société X. S.A., lesquels restent à charge de cette partie.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Bous aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

audition par un agent du ministère de la Justice, la commission consultative pour les réfugiés a estimé dans son avis du 10 avril 1997 « qu’il y a lieu lors d’une audition complémentaire d’inviter l’intéressé à se faire parvenir par les membres de sa famille les convocations au tribunal et la décision l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Koerich aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, rejette l’offre de preuve, rejette la demande tendant à voir ordonner une instruction complémentaire, au fond déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.