Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniquestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, publié au Mémorial A no 126 du 31 juillet 2007 ;Au vu de différentes lois habilitantes

Numéro du rôle: 24626C Inscrit le 16 juillet 2008Audience publique du 23 juillet 2008Appel interjeté par Monsieur ... ..., Schrassig contre un jugement rendu le 10 juillet 2008, no 24557 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire l’ayant opposé à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention

N° 24049 du rôle Inscrit le 11 février 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié (art. 11, L.3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 24049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Nos 23692, 23693 et 24078 du rôle Inscrits respectivement les 22 novembre 2007 et 15 février 2008contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementrelèveraient pas de la compétence du ministre de l’Environnement ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15

N° 23911 du rôle Inscrit le 2 janvier 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2008 par Maître

Numéro du rôle : 24071C Inscrit le 15 février 2008Audience publique du 15 juillet 2008un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2008 (n° 22956 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes, du Tourisme etdu Logement en matière d’autorisations d’établissementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24071C du rôle, déposé au

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,

N° 23889 du rôle Inscrit le 27 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 23889 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2007 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 23898 du rôle Inscrit le 31 décembre 2007contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société Y. S.A.,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision no/IE/396 du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 prononçant la suspension d’exploitation portant sur un atelier et garage de

N° 23960 du rôle Inscrit le 18 janvier 2008contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2008 ;Suivant contrat de location du 25 mars 1993, conclu entre Monsieur ... agissant en sa qualité de bailleur, d’une part, et

Numéro 23780 du rôle Inscrit le 13 décembre 2007En date du 14 avril 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur propre nom ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ... ..., ... ... et ... ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du

Numéro du rôle : 24083C Inscrit le 15 février 2008un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2008 (n° 23331 du rôle) rendu dans le cadre d’un recours introduit par M.du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24083C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Numéro 24557 du rôle Inscrit le 2 juillet 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 24557 du rôle et déposée le 2 juillet 2008

Numéro 23752 du rôle Inscrit le 6 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié (art. 11 L.1996)Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 février 2008 ;Le 25 janvier 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Numéro 23522 du rôle Inscrit le 10 octobre 2007de l’arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 le détachant à l’Administration des Bâtiments publics ;d’une décision ainsi désignée du Gouvernement en Conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;et enfin pour autant que de besoin de la lettre du

N° 24224 du rôle Inscrit le 27 mars 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 24224 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2008 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 23750 du rôle Inscrit le 6 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié (art. 11 L.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 23750 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 23840 du rôle Inscrit le 18 décembre 2007réclamation introduite le 11 mais 2006 à l’encontre dudit bulletin d’impôt ;Le 20 avril 2006, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit le bulletin d’impôt sur le revenu relatif à l’année 2005 en refusant la déduction des primes

N° 24531 du rôle Inscrit le 25 juin 200874, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement enVu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier du XXXX, l’administration communale de Sanem l'informa de ce que son offre n’a pas été retenue et que le