Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lui causer tort et grief et empêcherait le juge de vérifier l’existence d’un intérêt à agir en l’espèce, pour violation de l’article 6 (1) de ladite Convention.A titre tout à fait subsidiaire, le demandeur sollicite la formulation d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la conformité du paragraphe 232 AO aux articles 11, alinéas (2)

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 novembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean MEDERNACH pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les articles 7 et 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;relative à la vente d'une partie indivise d'un fonds sis à

Que dans sa séance du 19 février 1997, la commission des sites et monuments nationaux, institutée par l’article 40 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, a statué sur la demande prévisée adressée au ministre de la Culture, en retenant qu’il y avait lieu d’accorder l’autorisation sollicitée

vu le mémoire en réplique présenté le 29 décembre par les appelants BECK-WEIS et l’exploit Alex MERTZIG du 11 décembre 1997 par lequel ledit mémoire a été signifié au mandataires respectifs des époux JUNGFERRING et de la Commune de BASTENDORF;vu les articles 3, 7 et 99 de la loi du 7 novembre mil neuf cent quatre-vingtseize portant organisation des

Numéro du rôle: 10424C Inscrit le 24.11.1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantC’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont relevé que le sieur MALO, lors de son audition du 24 juin 1997, n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er,

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 que pour un montant de 17.450.- francs correspondant au salaire pour la période du 21 juillet 1994 (début de la période suspecte) jusqu’au 31 juillet 1994 et à un jour de congé non pris.Dans sa

Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...CAPUS, ..., résidant à ..., tendant à l’annulation de l’arrêté de la

Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification

Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997 par Maître Nicolas Decker au nom de l’administration communale de Sandweiler;Lafleur par acte d’huissier Pierre Kremmer du 21 novembre 1997 déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997 par Maître Nicolas Decker au nom de l’administration communale de Sandweiler;Lafleur par acte d’huissier Pierre Kremmer du 21 novembre 1997 déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

vu le mémoire en réponse signifié le 10 novembre 1997 et déposé au greffe le 11 du même mois par Maître Fernand Entringer;vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Sur le recours introduit devant le Conseil d’Etat le 17 novembre 1995 par Madame WOLTER-WEBER le Tribunal administratif a

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997 par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;la date du 14 juillet 1997 ayant

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 novembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc ELVINGER au nom des époux ...Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;politiques ainsi que le prévoit l’article 1er de la Convention de Genève.Dans un mémoire en réplique en date

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Les appelants font grief à la décision entreprise d’avoir jugé applicable non pas le règlement communal sur les bâtisses en vigueur au moment de l’introduction de leur demande, mais celui plus restrictif et défavorable à leur égard que le

N° 10138 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...A l’encontre

N° 10282 du rôle Inscrit le 11 septembre 1997Vu la requête déposée le 11 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du

Audience publique du 11 décembre 1997Vu l’article 7 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;portée de l’article 16 de la Constitution en matière d’expropration et l’autre de l’

Audience publique du 11 décembre 1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantde nature à justifier une crainte pour une des raisons énoncées dans l’article premier section A de la Convention de Genève.

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;STEIN a saisi le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Ministre de l’Intérieur en ce qu’elle a classé en zone verte au sens de la loi du 11 août 1982 concernant la protection