Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2019Je vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée

N° 40027 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40027 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vir dass mir eng Planungssécherheet hunn och vis-à-vis

Audience publique du 11 février 2019Par une décision du 9 mars 2017, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par le ministre », informa Monsieur ... que son projet se situait à l’intérieur de la zone Natura 2000, tout en l’invitant à compléter son dossier moyennant une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de l’article 12 de la loi

Audience publique du 11 février 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de l’ordre de

Audience publique du 11 février 2019Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle

Audience publique du 11 février 2019Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’

Le 11 octobre 2018, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 novembre 2018, les autorités françaises acceptèrent la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par

Considérant qu'en vertu de l'article 99, n° 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les revenus divers comprennent le remboursement sous forme de capital en exécution d'un contrat de prévoyance-vieillesse et visé à l'article 111bis, alinéa 2 L.I.R.que d'après l'article 99, n° 5 L.I.R. les revenus divers comprennent la valeur de conversiondes

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'Etat membreLes

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart,De manière

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deEn

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Messieurs ... et Armand ..., ainsi que des époux ...;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de

Lors de sa séance publique du ..., le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19de

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom des époux ...;Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », d’un

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations de Madame ... comme suit :Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18